TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F364 Références : La SARL 3VA – 2025RJ19

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 466 353 RCS [Localité 1]

En personne

En présence de la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [X] [J]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

PAR JUGEMENT en date du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL 3VA, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 832 466 353, dont le siège social est sis [Adresse 2].

PAR JUGEMENT en date du 08 avril 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué le débiteur à l’audience du 03 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2025, puis après renvoi, à l’audience du 22 juillet 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la dirigeante de la SARL 3VA a indiqué par courriel daté du 17 juillet 2025 au mandataire judiciare que le niveau d’activité de l’exercice 2025 était inférieur aux prévisions privant ainsi l’entreprise de perspectives de redressement ;

Que la dirigeante a fait part de sa volonté de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire acquiesce à cette demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;

Qu’en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations écrites,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :

La SARL [Adresse 1]

MAINTIENT Monsieur [P] [Y] en qualité de juge commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

FIXE à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ;

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9 à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

CONVOQUE d’ores et déjà l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de clôture à la chambre du conseil du :

LUNDI 15 DECEMBRE 2025 A 14H30

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à la dite audience de clôture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME CLAIRE MURAT, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Claire MURAT, commis-greffier.