REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2025 A 14:00

N° de PC : 2025J33

N° de R.G. : 2025001417

Demandeur : – Maître [R] [G] [Adresse 1]

Défendeur(s) :

* Sàrl LES SAUGEONS

[Adresse 3], non comparant

* Monsieur [P] [I]

[Adresse 2], non comparant

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl LES SAUGEONS

[Adresse 3]

Activité : l’activité de bar, bar de nuit, évènementiel, soirées à thèmes,

séminaires, débit de boissons et discothèque,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799145099

Et a nommé Maître [R] [G], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

Maître [R] [G], Liquidateur, était représenté par Maître [S]

[H],

Monsieur [P] [I], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni

représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 21 janvier 2027,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl LES SAUGEONS.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 21 janvier 2027,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte

COUDELOU-RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-cinq Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur JeanLuc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.