Rôle 2014/2901 Rôle 2014/2381

2014 AB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Quatorze par Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Jean-François POTRIQUET, Monsieur X VILLAIN, Juges, assistés de Monsieur François SINGER, Greffier associé de la Juridiction.

Débats du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Quatorze auxquels assistaient Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Messieurs Jean-François POTRIQUET, X VILLAIN, Juges, qui ont participé au délibéré.

Monsieur Hugues WEREMME, Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE, grossiste en consommable bureautique et informatique, ayant siège […], représentée par son gérant Monsieur X Y, comparant en personne, assisté de Maître SPRIMONT, Avocat au Barreau de DOUAL

En présence de l’URSSAF, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – […], prise en la personne de son représentant légal, comparant par Madame DIONET, mandataire dûment habilité.

ATTENDU que Monsieur X Y, es qualité gérant de la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE, ayant siège à CARVIN, […], a procédé au greffe le 09 décembre 2014 , à la déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l’Article R 63 1-1 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par exploit en date du 20 octobre 2014 du ministère de la SCP BARBRY NANIN, huissiers de justice à la résidence de LENS, l’URSSAPF, ayant siège à LILLE, 293, avenue du Président Hoover, a fait donner assignation à la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE, ayant siège […], à comparaître le 12 novembre 2014 par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 décembre 2014 puis au 17 décembre 2014 ;

ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme de 37.533,44 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que Monsieur X Y, es qualité gérant de la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE, assisté de son Conseil, a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en présence de Monsieur le Procureur de la République ;

ATTENDU que la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le nombre des salariés et l’importance du chiffre d’affaires rendent l’entreprise justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort,

+ – Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

+ – prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SCPB SOCIETE CONSOMMABLE PAPIER BUREAUTIQUE, grossiste en consommable bureautique et informatique, ayant siège […],

+ – fixe provisoirement au 1" novembre 2014 la date de cessation de ses paiements,

+ – nomme Madame Catherine YON VIVIER, Juge-Commissaire,

+ – nomme Maître Z A, 35/[…], en qualité de mandataire judiciaire,

+ – invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

2014 B

dit que dans le délai de 8 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

fixe la période d’observation pour une durée de six mois,

désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître B C, avenue de la Ferme du Roy – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

dit que l’affaire sera rappelée à l’Audience du 28 janvier 2015 à 09 heures, date à laquelle elle devra se présenter afin qu’y soit statué sur une éventuelle autorisation de poursuivre l’activité,

ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

dit que la publicité du présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire

M. D