TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 03/06/2026

N° de R.G. : 2026002313

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [C], D’UNE PART :

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 2] comparaît et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications,

D’AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21/04/2026 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, Commissaires de justice à [Localité 2], l’URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1]

a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l’audience du 29/05/2026 à 9 heures, Monsieur [T] [X] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 5 028,34 euros, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

A L’AUDIENCE DU 29/05/2026 ONT COMPARU :

URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] Demandeur Monsieur [T] [B] Défendeur

Monsieur [T] [X] Défendeur

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, que Monsieur [T] [X], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [T] [X] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU

'il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur [T] [B]

[Adresse 2]

Activité : travaux de jardinages, hommes toutes mains, nettoyage ménager, livraisons RCS [Localité 3] A 507960011 (2023A01392)

FIXE provisoirement au 21/04/2026

la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE

qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et

FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le

15/07/2026 à 09:00,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [M],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 3],

DIT

que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur:

Maître [J] [Q]

[Adresse 4] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE

que, dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l’entreprise

un représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

communiquer

ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit

régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE

la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Monsieur [T] [X],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Gilles PERCHE, Juges. Greffier d’audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier

Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Gilles PERCHE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi trois juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.