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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 24 mars 2026, n° 2026000614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2026000614 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 24/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000614
Demandeur (s) :
[B] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Jacob KUDELOMe DRAÏ Eliot, SCP FAYOL/DROME, comparant
Défendeur(s) :
MONSIEUR [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Débats à l’audience du 24/03/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000614 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 0006177 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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