REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20/01/2026

ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]

Représentée par M^e Jérôme MONTBEL, SCP BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille

ET : Mme [U] [B] [Adresse 2]

Défaillante

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Maurice GONEDEC – M^me Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats de M^e Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13/01/2026

Par acte en date du 15/09/2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Mme [U] [B] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de la voir :

* Condamner à lui payer la somme totale arrêtée au 15/04/2025 de 28 352,84€ + intérêts au taux conventionnel de 7,10% à compter du 15/04/2025 jusqu’à parfait paiement

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil

* Condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13/01/2026.

A cette audience, la SA SOCIETE GENERALE a précisé, par courriel, qu’un accord avait été trouvé et exécuté et qu’elle se désistait donc de l’instance et de l’action engagée ; Mme [U] [B] n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, faute de comparaître et l’affaire a été mise en délibéré ;

SUR CE :

Attendu que, la SA SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Attendu que Mme [U] [B] n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l’article 399 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte du désistement d’instance et d’action formulé par le demandeur à l’instance.

Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisie à compter de ce jour.

Dit les dépens de la présente à la charge de la SA SOCIETE GENERALE.

Liquide les frais du greffe à la somme de 46.63 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026.