TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Décembre 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES [Adresse 1]

comparant par Me [T] [F] [Adresse 2] et par [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS ACV IMMOBILIER [Adresse 5] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par M^e Michael ZIBI [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Décembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES, ci-après « BMP » est une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l’ordre de [Localité 3] – Ile de France ayant pour but d’assurer des prestations comptables, fiscales et sociales au profit des entreprises et particuliers.

La SAS ACV IMMOBILIER, ci-après « ACV » est une société spécialisée dans l’immobilier, faisant partie du groupe SITAVENIR, rassemblant plusieurs sociétés autonomes du secteur.

Plusieurs sociétés du groupe SITAVENIR ont signé une lettre de mission avec BMP, ce qui n’est pas le cas de ACV.

ACV sollicite néanmoins BMP à compter de janvier 2023 afin d’assurer des prestations et une mission d’assistance dans le cadre de la tenue de la comptabilité, de l’établissement des bulletins de salaire, des déclarations sociales et fiscales ainsi que la rédaction de la documentation juridique courante liée à la vie des sociétés.

Le 15 décembre 2023, ACV décide de mettre fin à la collaboration la liant à BMP.

Le 29 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, BMP met en demeure ACV de procéder au règlement de la somme de 6 060 € restant due, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024 délivré à personne, BMP assigne ACV devant le tribunal de commerce de Nanterre demandant au principal le paiement de la somme de 6 060 €, restée impayée.

A l’audience de procédure du 25 février 2025, ACV dépose des conclusions en défense n° 1, demandant à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 151 et suivants du décret n°2012-432 relatif à l’exercice de la profession d’expertcomptable,

Vu les articles 1217, 1219 et 1240 du code civil,

Vu l’article 24 de l’ordonnance n°45-2138 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable,

* Recevoir ACV en ses présentes conclusions, l’y déclarer bien fondée et, y faisant droit, En conséquence,

* Débouter BMP de toutes ses demandes à l’égard de ACV ;

* Condamner BMP à payer à ACV la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour rétention disproportionnée des documents comptables ;

* Condamner BMP à payer à ACV la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience de procédure du 1 er juillet 2025, BMP dépose des conclusions en demande n° 2, demandant à ce tribunal de :

Vu l’article L. 442-1 II du code de commerce,

Vu l’article 151 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable,

Vu les dispositions des articles 1134 et 1231 du code civil,

Vu l’article 1240 du code civil,

* Dire BMP recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit ;

* Condamner ACV à payer à BMP la somme de 6 060 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2024, au titre des factures impayées ;

* Condamner ACV à payer à BMP la somme de 3 500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

* Condamner ACV à payer à BMP la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

* Débouter ACV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande reconventionnelle parfaitement injustifiée ;

* Prononcer l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

* Condamner ACV aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 14 octobre 2025, les parties présentes, confirmant qu’elles n’ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige, réitèrent leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait. Le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

BMP expose que :

* BMP est intervenue dans la tenue des comptes et de la comptabilité de ACV à compter de janvier 2023, sans lettre de mission, facturant ACV au temps passé ;

* L’existence d’un lien contractuel entre BMP et ACV n’est pas déniée par elles et il n’est pas contesté que BMP a établi de nombreuses prestations qui lui ont été confiées dans le cadre de sa mission d’assistance dans la tenue de la comptabilité, de l’établissement

des bulletins de salaire, des déclarations sociales et fiscales ainsi que la rédaction de la documentation juridique courante liée à la vie des sociétés ;

* En vertu des dispositions de l’article 1165 du code civil, le fait qu’il n’y ait pas de lettre de mission signée entre BMP et ACV ne prive pas BMP de son droit d’être rémunérée pour des travaux d’expertise comptable, à condition qu’elle les justifie et qu’elle justifie le montant de ses honoraires, ce que BMP a fait dans les pièces qu’elle verse aux débats ;

* BMP justifie à l’égard de ACV d’une créance portant la somme en principal de 6 060 € se décomposant comme suit :

* 900 € TTC selon la note d’honoraires du 30 juin 2023, correspondant à des prestations de gestion du dossier social et à l’établissement des bulletins de salaire, à l’établissement des déclarations fiscales, et à des vacations diverses pour les mois de mai et juin 2023 ;

* 3 600 € TTC selon la note d’honoraires du 30 septembre 2023, correspondant à des prestations d’assistance dans le cadre d’une mise à jour de la comptabilité, à l’établissement d’une situation intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2023, à la gestion du dossier social, à l’établissement des bulletins de salaire et vacations diverses ;

* 0 1080 € TTC selon la note d’honoraires du 31 octobre 2023, correspondant à des prestations de gestion et travaux spécifiques en matière sociale, à l’établissement des bulletins de salaire, à l’établissement des déclarations fiscales et vacations diverses ;

* 480 € TTC selon la note d’honoraires du 30 novembre 2023, correspondant à des prestations de gestion du dossier social, à l’établissement des déclarations fiscales et à des vacations diverses ;

* BMP justifie du suivi des temps passés enregistrés : 89,25 heures au taux horaire moyen de 89,64 € (35,5 heures en comptabilité, fiscalité et conseil, 5,75 heures en juridique et 48 heures en social) ;

* Les vacations diverses contestées par ACV représentent des prestations accomplies sur la base du temps passé comme des entretiens téléphoniques avec le client ou avec des tiers pour les besoins du client, des échanges de courriels, des réintégrations de FEC ou encore des classements de documents ;

* Les échanges démontrent qu’il n’y a jamais eu de contestation sur la qualité des prestations effectuées ou conseils prodigués ; bien au contraire, ils témoignent de la satisfaction et de la reconnaissance du dirigeant de ACV envers BMP ;

* ACV ayant mis un terme à la mission de BMP par courriel du 15 décembre 2023, BMP a légitimement établi sa dernière facturation au 30 novembre 2023 ;

ACV répond que :

* Il n’est pas contesté que BMP a été chargée de la mission principale de présentation des comptes annuels de ACV mais également sans que cette liste soit limitative, des déclarations de TVA, de la constitution du fichier des écritures comptables conforme à la réglementation ou encore des fichiers des immobilisations et amortissements ;

* BMP n’était plus en capacité de fournir les prestations auxquelles elle s’était engagée et la qualité du travail effectué s’était considérablement dégradée, les déclarations n’étaient pas faites en temps et en heure et des erreurs ont été relevées sur certains documents ;

* BMP n’avait plus le temps nécessaire à accorder au dirigeant de ACV pour discuter des décisions stratégiques à prendre ;

* ACV a été contrainte d’embaucher Mme [Y] en décembre 2022 pour pallier aux carences de BMP ;

* Mme [Y] a tenu la comptabilité de ACV et a remis chaque mois à BMP tous les éléments comptables de sorte que la mission de tenue des comptes n’était plus réalisée par BMP mais en interne ; BMP n’avait finalement plus qu’une mission de révision des comptes et d’établissement des bilans annuels et s’agissant de la TVA, Mme [Y] transmettait à BMP les calculs qu’elle avait réalisés ;

* Des discussions ont été menées entre ACV et BMP pour réviser les modalités de leur collaboration et tenir compte des modifications intervenues mais BMP est restée inflexible malgré la baisse de sa charge de travail ;

* ACV a pris contact avec d’autres cabinets d’expertise-comptable pour comparer les tarifs proposés et s’est rendue compte que le montant réel des honoraires qui devait lui être facturé avec une comptabilité interne était bien moins important que les prix pratiqués par BMP ;

* Lorsque ACV a manifesté son intention de cesser sa collaboration avec BMP, celle-ci a eu une attitude menaçante et a réclamé à ACV des honoraires de 6 060 € TTC qu’elle a contestés ;

* Parallèlement, BMP a continué de retenir indument les documents comptables de ACV requis pour assurer le respect de ses obligations fiscales ;

* Le 5 avril 2024, ACV a mis en demeure BMP de lui restituer tous les éléments de leur comptabilité et a demandé au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’intervenir ; BMP a finalement envoyé les éléments demandés le 21 mai 2024 ;

* Les temps passés et les sommes demandées par BMP ne sont pas justifiés, les notes d’honoraires émises par BMP ne mentionnant aucun décompte des heures effectuées ; il appartient à BMP de détailler et justifier non seulement les prestations réalisées par ses soins mais également le temps passé pour effectuer ces diligences.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

BMP demande le paiement des notes d’honoraires restées impayées relatives aux travaux effectués avant la fin de sa mission.

ACV conteste le bien-fondé de celles-ci, affirmant qu’elles ne sont pas justifiées, tant sur la nature des prestations réalisées que sur les temps passés et les montants facturés.

Au soutien de ses prétentions, BMP verse aux débats :

* Les 4 notes d’honoraires restées impayées détaillant les prestations facturées :

* La note d’honoraires du 30 juin 2023 d’un montant de 900 €, correspondant à des prestations de gestion du dossier social et à l’établissement des bulletins de salaire, à l’établissement des déclarations fiscales, et à des vacations diverses pour les mois de mai et juin 2023 ;

* La note d’honoraires du 30 septembre 2023 d’un montant de 3 600 €, correspondant à des prestations d’assistance dans le cadre d’une mise à jour de la comptabilité, à l’établissement d’une situation intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2023, à la gestion du dossier social, à l’établissement des bulletins de salaire et vacations diverses ;

* La note d’honoraires du 31 octobre 2023 d’un montant de 1 080 €, correspondant à des prestations de gestion et travaux spécifiques en matière sociale, à

l’établissement des bulletins de salaire, à l’établissement des déclarations fiscales et vacations diverses ;

* La note d’honoraires du 30 novembre 2023 de fin de mission d’un montant de 480 €, correspondant à des prestations de gestion du dossier social, à l’établissement des déclarations fiscales et à des vacations diverses ;

* Les notes d’honoraires réglées précédemment par ACV datées des 31 janvier, 28 février, 31 mars, 30 avril, 31 juillet et 31 août 2023 pour des prestations similaires ;

* Les échanges de courriels des 14 et 15 décembre 2023, actant la fin de la collaboration entre les parties ;

* Le tableau récapitulatif des temps produits et facturés sur l’année 2023 ;

* La lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 29 avril 2024 adressée à ACV.

Le dirigeant de ACV a informé BMP par courriel en date du 15 décembre 2023 de sa décision de mettre fin à la collaboration liant BMP aux sociétés du groupe SITAVENIR par ces termes : « Je tiens à t’informer avec respect et transparence de notre décision de mettre fin à la collaboration entre votre cabinet et nos sociétés au sein de notre groupe … Cette décision n’est pas le résultat d’un mécontentement ou d’un désaccord, mais plutôt le fruit d’une réévaluation de nos besoins actuels et des orientations stratégiques de notre groupe avec notre nouveau partenaire ARCANGE. J’ai apprécié la qualité de vos services tout au long de notre partenariat, et je tiens à t’exprimer ma gratitude pour votre professionnalisme et vos engagements à toi et à [S]. Nous souhaitons une transition en douceur et la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des opérations avec notre nouveau conseil, la société AMG. Cependant, je tiens à t’informer que notre trésorerie actuelle ne nous permet pas de régler la totalité des factures dues en une seule fois. Dans un souci de transparence et de maintien de relations professionnelles saines, je souhaiterais te proposer un échéancier quand tu m’auras fourni le montant global de ce que je te dois sur toutes les sociétés de notre groupe… ».

Le dirigeant de ACV n’émet aucune contestation relative aux factures impayées et/ou aux prestations effectuées.

Il informe toutefois BMP de problèmes de trésorerie ne lui permettant pas de régler immédiatement l’intégralité des sommes dues. Il souhaite proposer à BMP un échéancier de paiement, une fois le montant global de la dette confirmé.

Par retour de courriel, BMP adresse au dirigeant de ACV un état récapitulatif arrêté au 14 décembre 2023 des honoraires dus pour les prestations réalisées et précise attendre une proposition de paiement, pièce versée aux débats par BMP.

ACV ne prouve pas avoir contesté l’état récapitulatif des honoraires dus.

ACV ne prouve pas non plus avoir adressé un échéancier de paiement, ni avoir réglé les factures impayées.

Il en résulte que BMP détient envers ACV une créance de 6 060 € (900 € + 3 600 € +1 080 € + 480 €), certaine, liquide, et exigible, pour ce montant.

En conséquence, le tribunal condamnera ACV à payer à BMP la somme en principal de 6 060 € (900 + 3 600 +1 080 + 480) avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la mise en demeure adressée par BMP à ACV.

Sur l’indemnité de résistance abusive

BMP demande le paiement de la somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive de ACV.

BMP n’apporte pas la preuve qui lui incombe que ACV lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que de la nécessité d’agir en justice qui donnera lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal déboutera BMP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle

ACV expose que :

* BMP a procédé à une rétention des documents comptables de ACV ;

* Cette rétention abusive de plusieurs mois, malgré plusieurs demandes de restitution, a placé ACV dans une situation délicate lui créant un préjudice certain ;

* En l’absence de réponses à ses sollicitations, elle a été contrainte de mettre en demeure BMP par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 avril 2024 puis de saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables, l’informant de la situation ;

* BMP a tenté de se faire justice par elle-même en retenant les pièces comptables afin de contraindre ACV à régler le solde des honoraires réclamés et non justifiés ;

* En acceptant finalement de remettre les pièces comptables en mai 2024, soit quelques jours avant la date limite de dépôt des comptes et d’établissement des déclarations fiscales, BMP savait pertinemment qu’elle causait un important préjudice à ACV.

BMP réplique que :

* Le dirigeant de ACV a sollicité pour la première fois dans sa mise en demeure du 5 avril 2024 la communication des fichiers des écritures comptables et l’état des immobilisations de l’ensemble des sociétés animées par lui, pièces nécessaires à l’établissement des bilans ;

* Après avoir pris connaissance de la décision du dirigeant de ACV de mettre fin à la collaboration le 15 décembre 2023, BMP a transmis le 8 janvier 2024 l’ensemble des fichiers des écritures comptables de chaque structure ;

* S’agissant de l’état des immobilisations des différentes sociétés, BMP a satisfait à ses obligations de transmission des documents le 17 mai 2024 ;

* Ainsi l’ensemble des documents sollicités a bien été transmis par BMP dans les meilleurs délais, ne générant aucun préjudice à ACV.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

ACV demande 3 000 € à BMP à titre de dommages et intérêts pour rétention disproportionnée des documents comptables.

BMP verse aux débats un premier courriel daté du 8 janvier 2024 adressé au dirigeant de ACV indiquant : « Pour donner suite à nos précédents échanges, nous t’envoyons, via plusieurs courriels distincts, les fichiers d’écritures comptables pour l’ensemble des sociétés de ton groupe … », ainsi que les courriels distincts, toujours datés du 8 janvier 2024, adressés à chacune des sociétés du groupe avec la mention « Voici les éléments pour la société X ».

BMP prouve ainsi avoir remis les fichiers d’écritures comptables dès le 8 janvier 2024.

ACV ne produit quant à elle aucune pièce prouvant les demandes de restitution des documents préalablement à la lettre de mise en demeure du 5 avril 2024.

En conséquence, le tribunal déboutera ACV de sa demande de dommages et intérêts pour rétention des documents comptables.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, BMP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera ACV à payer à BMP la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; ACV succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera ACV aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

* Condamne la SAS ACV IMMOBILIER à payer à la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 6 060 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ;

* Déboute la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Déboute la SAS ACV IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts pour rétention des documents comptables ;

* Condamne la SAS ACV IMMOBILIER à payer à la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SAS ACV IMMOBILIER aux entiers dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.