TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025

Numéro de rôle : 2024 002775

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Représentée par NONNON Alain

Représentée par DARROUS Cédric

Débats à l’audience du 18/07/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/10/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS ENER 24 exerce une activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux.

Elle est spécialisée dans la maintenance, la vente d’énergie, et la gestion de sites de production d’énergie.

À ce titre, elle développe et exploite tous les formats de centrales solaires photovoltaïques pour les professionnels.

Aux termes de deux contrats conclus le 20 mars 2021 avec d’une part la SCEA DES MOTTES, et d’autre part la SARL LES MOTTES, dont le siège social est à, [Localité 1] (32), la SAS ENER 24 s’est vu confier la maintenance de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau.

Une contestation sur l’exécution du contrat relatif à l’installation appartenant à la SCEA DES MOTTES est intervenue en 2022, ayant donné lieu à un accord amiable.

Un avoir a été établi, d’un montant de 21.994,80 €.

Le contrat s’est poursuivi, avant que la Société SCEA DES MOTTES décide de le résilier à l’échéance du 31 décembre 2023.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la SCEA DES MOTTES a fait assigner la SAS ENER 24 devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, entendre condamner la SAS ENER 24 à lui payer :

* la somme de 12.351,11€ au titre du montant de l’avoir restant dû,

* la somme de 1.177,59 € au titre des pénalités de retard,

* la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* les entiers dépens.

LES DEMANDES

Après plusieurs renvois, la SAS ENER 24 et la SCEA DES MOTTES concluent lors de l’audience du 24 octobre 2025 à l’homologation de l’accord intervenu entre elles le 22 septembre 2025.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24 ont conclu le 22 septembre 2025 un protocole d’accord qui prévoit :

* le règlement par la SAS ENER 24 à la SCEA DES MOTTES d’une somme de 6.175,55 € égale à 50 % de l’acompte, outre la somme de 1.500 € au titre des frais d’avocat,

* la renonciation conjointe des parties à toute action ou réclamation en relation directe ou indirecte avec les faits énoncés au préambule du présent protocole.

Le protocole prévoyant que cette transaction sera soumise à homologation et que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord. Il convient de partager les dépens entre la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu le 22 septembre 2025 entre la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24. Partage les dépens entre la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.