REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ119

Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS DELTA PRODUCTS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [Q] [T], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 13/04/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: La SAS DELTA PRODUCTS Fabrication, assemblage de menuiseries et toutes fermetures de bâtiments et notamment fenêtres, portes, portails, garde-corps, volets roulants, vérandas, pergolas, abris de piscine en aluminium et éventuellement pvc bois et tous matériaux s’y rapportant, distribution et accessoirement la pose [Adresse 1] 2010B00569 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 523 692 663

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 24/04/2026 à 00h00,

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 15/01/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte

citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Frédéric ROGER

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Frederic ROGER

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.