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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 27 mars 2025, n° 2024005886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024005886 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005886
Jugement de jonction du 27/03/2025
Demandeur(s) : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2]
Représentant(s) : SELARL DIAJURIS – Me Christine ROUSSEL-SIMONIN
Défendeur(s) : Mr [L] [V] [Adresse 1]
Représentant(s) : Me Frédéric GOURDAIN SCP BASSET ET ASSOCIES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Juges : Madame Françoise BATTUT Madame Ariane GABRIC Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 27/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 005886 avec l’affaire SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ SARL FEETEX – SARL FEETEX 2 – Mr [L] [V] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002949 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de ClermontFerrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
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