Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 21 février 2025, n° 2023002464

TCOM Auch 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-livraison complète de l'échafaudage
Le tribunal a constaté que la livraison de l'échafaudage n'a pas été effectuée conformément aux termes du contrat, entraînant l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Frais de transport exposés
Le tribunal a ordonné le remboursement des frais de transport, considérant que la vente a été résolue et que l'acheteur a engagé des frais pour le transport.
Accepté
Restitution des éléments de l'échafaudage
Le tribunal a ordonné la restitution des éléments de l'échafaudage, considérant que la vente a été résolue et que l'acheteur doit retourner les éléments enlevés.
Rejeté
Montant de la lettre de change acceptée
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la lettre de change était liée à la vente résolue et ne pouvait donc pas être exigée.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande, considérant que l'acheteur a engagé des frais pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2023002464
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2023002464
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025

Numéro de rôle :

2023 002464

Composition du tribunal :

Alain SOLER, président, Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse

ALTRAD PLETTAC MEFRAN (SARL) [Adresse 1]

Représentée par [I] [S]

Partie défenderesse

SOCIETE OCCITANE DE SERVICES (SARL)

[Adresse 3]

Représentée par BRU Isabelle

Débats à l’audience du 22/11/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 21/02/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Au mois d’avril 2019, la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN et la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES entrent en relation commerciale pour l’acquisition et la vente d’un échafaudage d’occasion.

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN établi un devis d’un montant de 25.000 € HT soit 30.000 € TTC que la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES accepte. Cet échafaudage est composé de diverses pièces démontées.

Elles se trouvent sur deux sites distincts.

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN établi la facture correspondant au devis accepté. La société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES ne règle pas la somme ni la lettre de change d’un acompte de 15.000 € au motif que l’échafaudage n’a pas été entièrement livré et qu’un inventaire n’a pas été effectué.

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN a donc diligenté une procédure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu le 24 juillet 2024 une ordonnance enjoignant la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES de lui payer la somme de 30.000 € en principal outre 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 8 septembre 2024, à la suite de quoi, le 7 octobre 2024, la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du greffier.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 8 septembre 2023 la SARL ALTRAD a fait signification de requête et d’ordonnance portant injonction de payer exécutoire à la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES devant le tribunal de commerce d’Auch. Le 5 octobre 2023 la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES à fait opposition à cette ordonnance.

LES DEMANDES

Par conclusions du 12 juillet 2024 la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous les cas,

mal fondées, Anéantir l’ordonnance d’injonction de payer en date du 24 juillet 2023.

Vu les articles 1106, 1130, 1131, 1137 alinéa 1, 1347, 1353 alinéa 1, 1582

et 1603 et suivants du code civil,

Prononcer la nullité ou, le cas échéant, la résolution du contrat de vente liant les parties ;

Débouter la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

La condamner au paiement de la somme de 440 € en remboursement des frais de transport exposés ;

Ordonner la restitution par la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES des éléments partiels de l’échafaudage enlevés sur le site de [Localité 2], aux frais de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, en respectant un délai de prévenance de 15 jours ;

Condamner la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN à la restitution de la somme de 15.000 € ;

Condamner la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN au paiement d’une somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions déposées le 26 novembre 2024 la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-6 du code civil, l’article L.110-3 du code de commerce, Condamner la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement au profit de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la somme de 30.000 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2020 ; Subsidiairement, Condamner la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement au profit de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la somme de 15.000 €, correspondant au montant de la lettre de change acceptée demeurée impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2021 ; En toutes hypothèses, Condamner la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement au profit de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ; Condamner la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement au profit de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la somme de 2.700 € au titre de la clause pénale ; Condamner la SARL SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement au profit de la SARL ALTRAD PLETTAC MEFRAN d’une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LA MOTIVATION

1. Sur la vente

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN demande au tribunal de condamner la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement de la somme de 30.000 € correspondant pour la vente d’un échafaudage d’occasion.

Cette demande est contestée par la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES. La facture date du 30 septembre 2019.

Des échanges de courriels prouvent que l’intégralité du matériel n’a pas été livrée à cette date.

Le matériel étant sur deux sites distincts, le premier site a fait l’objet d’un enlèvement sans inventaire contradictoire au motif que les parties n’ont pas trouvé d’accord sur une date.

Sur le deuxième site, il n’a pas été trouvé d’accord d’enlèvement au motif que la facture n’a pas été réglée.

En application de l’article 1610 du code civil, la première obligation du vendeur étant la délivrance de la chose entendue tant en termes de qualité que de quantité entre les mains de l’acheteur, le vendeur devant délivrer la chose convenue et ses accessoires.

La délivrance de l’échafaudage n’aillant pas eu lieu dans son intégralité, le tribunal prononcera la résolution de la vente.

Par conséquent, il y a lieu de débouter la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN de ses demandes.

Ainsi que compte tenu de la résolution de la vente de condamner la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN à rembourser des frais de transport exposés par la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES, à savoir la somme de 440 €.

2. Sur la lettre de change

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN demande à titre subsidiaire de condamner la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement de la somme de 15.000 € correspondant au montant de la lettre de change acceptée et impayée, établi à titre d’acompte.

Cette lettre de change ayant été émise en règlement de la facture correspondant à la vente de l’échafaudage dont la résolution a été prononcée il n’y a pas lieu de condamner la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES au paiement et SOCIETE OCCITANE DE SERVICES sera débouté de sa demande.

3. Sur la restitution

La vente étant résolue il convient de par contre d’ordonne la restitution par la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES des éléments partiels de l’échafaudage enlevés sur le site de [Localité 2], aux frais de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

4. Sur l’exécution provisoire

Il convient, eu égard aux circonstances de l’espèce, de rejeter la demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

5. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN à verser à la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Prononce la nullité du contrat de vente liant les parties.

Déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN de l’intégralité de ses demandes, principales et subsidiaires.

Condamne la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN à rembourser à la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES la somme de 440 € au titre des frais de transport exposés.

Ordonne la restitution par la société SOCIETE OCCITANE DE SERVICES des éléments partiels de l’échafaudage enlevés sur le site de [Localité 2], aux frais de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Condamne la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN au paiement d’une somme de 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Met à la charge de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN les dépens,, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €.

Le greffier

Le président

Damien CAILLARD

Alain SOLER