TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2024080406 26/02/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024080406

ENTRE : la SAS DEFACTO, N° Siren 899270979, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par M^e Jean-Marc ZERBIB Avocat (R062)

ET : la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL, N° Siren 887585487, dont le siège social est au [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 20 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des détaillé faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 853,872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d’une somme de 50 056,44 euros, correspondant à 48 523,00 euros en principal, augmentés des intérêts de 1 533,44€ calculés au 3 décembre 2024, jusqu’au parfait règlement de ladite somme ;

Condamner la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL au paiement d’une somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître ZERBIB, Avocat à la Cour.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 19 février 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu et signé entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile,

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation.

Condamnons en outre la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.

Le greffier,

Le Président,

Docusign 5nvelope ID: 2F2B2C5A-A024-495E-8F81-774756269AAF

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PROTOCOLE D’ACCORD DE REMBOURSEMENT

ENTRE :

La Société DEFACTO, SAS au capital de 6 163,17€ dont le siége social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 270 979 (ci-aprés

DEFACTO >)

Agissant en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [R] domicilié en cette qualité audit siége

D’UNE PART,

ET :

La SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL, Société au capital de 9.500,-£ dont le siege social se situe [Adresse 1] immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 887 585 487, prise en la personne de

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [E] [Y] [K] domicilié en cette qualité audit siége.

D’AUTRE PART,

Ci-aprés désignés ensemble, les Parties >, ou individuellement, une Partie > ; ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société DEFACTO SAS a pour activité le développement et la commercialisation d’une API (interface de programmation applicative) qui puisse s’intégrer sur des plateformes (marketplaces et outils de gestion financiere), permettant de proposer des financements court-terme aux commercants, sociétés ou entreprises individuelles pour répondre a leurs besoins de trésorerie.

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Dans ce cadre, la Société DEFACTO a fait droit a sa demande et octroyé a la Société [E] TRANSPORT INTERNATIONAL les préts participatifs suivants :

* Contrat de pret n° 6f70487e-c7cb-422a-b411-33ab2f210527 d’un montant en principal de 5759.00 euros, dont la demande a été réaliséc cn date du 06/08/2024, dont les fonds ont été versés le 06/08/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 04/11/2024.Les intéréts et frais de service (TTC) liés contractuellement a ce prét s’élévent a 267.79 euros.

:Contrat de pret n° c82e67e7-3c0b-4491-9bbd-8f8c854b19ab d’un montant en principal de 9764.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 29/07/2024, dont les fonds ont été versés le 30/07/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 28/10/2024. Les intéréts et frais de service (TTC) liés contractuellement a ce prét s’élévent a 488.20 euros.

Contrat de prét n° d0f54bad-619e-497d-af28-f91ed35c6215 d’un montant en principal de 38000.00 euros.dont la demande a été réalisée en date du29/07/2024.dont les fonds ont été versés le 30/07/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 28/10/2024. Les intéréts et frais de service (TTC) liés contractuellement a ce prét s’élévent a 1900.00 euros.

Il n’a été procédé qu’a des remboursements trés partiels de sorte qu’il reste dú en principal 48 523,00 £.

C’est donc au total une somme de 50 056,44 euros, correspondant a 48 523,00 euros en principal qui a été prétée a la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL que cette derniere n’a pas remboursé, a laquelle il convient d’ajouter des intéréts de 1 533,44 £ calculés au 3 décembre 2024.

C’est ainsi qu’une mise en demeure de payer ladite somme lui a été adressée le 3 décembre 2024 et est demeurée a ce jour sans réponse

Une procédure de référé a été diligentée par la société DEFACTO avec une date d’audience fixée au 26/02/2025

La société DEFACTO a continué a relancer la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL dans I’objectif de trouver une solution amiable ä cette affaire en dépit de la procédure pendante devant le Tribunal des activités économiques.

Ainsi, la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL a procédé a plusieurs remboursements partiels de sa créance pour un montant total de 6 751,56 £.

Par courriel du 30/01/2025, la société DEFACTO a sollicité une nouvelle fois le débiteur en vue de lui proposer un échéancier prenant la forme d’un protocole d’accord transactionnel a homologuer lors de l’audience se décomposant de la maniére suivante :

Versement de 2 500,00 euros au titre de la mensualité de février 2025 Versement de 8 mensualités de 5 717,12 £.

Par courriel du 14/02/2025,la SAS [E] TRANSPORT INTERNATIONAL a procédé un réglement 1 607.90 euros en faisant une contreproposition d’un échéancier avec des mensualités de 1 607,90 euros jusqu’au 18 juillet 2028.

Par courriel du 18/02/2025, la société DEFACTO a formulé une contre-proposition soit :

12 mensualités de 1 607,90 £ soit de février (payée) 2025 ä février 2026,

1 mensualité de 27 334,30 £ soit le reliquat de votre créance au mois de mars 2026,

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C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit afin de mettre un terme ä leur différend dans le cadre du présent protocole transactionnel qu’elles entendent soumettre a homologation du Tribunal de Commerce

ILA ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SUR LA CREANCE DE DEFACTO

SARL [E] TRANSPORT INTERNATIONAL reconnait devoir a DEFACTO la somme de 48 403,37 £ (quarante-huit mille quatre cent trois virgule trente-sept) pour solde de tout compte en principal et intéréts inclus ainsi qu’en supplément que les dépens soit les frais d’assignation de 58,01 £ et de 39,92 £ de greffe pour un montant total de 97,93 £ (quatre-vingt-dix-sept euros quatre-vingttreize centimes). Il est ainsi spécifié que par cet accord DEFACTO renonce expressément á toute somme complémentaire.

Ce montant est fixé de maniére définitive et sauf non-respect du présent protocole et notamment le nonpaiement a bonne date des échéances figurant a l’article 2 entrainant la déchéance du terme, le présent accord ne pourra générer ni frais, ni honoraires ni intéréts supplémentaires.

ARTICLE 2 – SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

DEFACTO accepte que la somme visée á I’article 1er lui soit versée en 13 mensualités selon I’échéancier suivant :

* 1 607,90 £ le 18/02/2025, – 1 607,90 € le 18/03/2025, – 1 607,90 € le 18/04/2025, – 1 607,90 £ le 18/05/2025, – 1 607,90 € le 18/06/2025, – 1 607,90 £ le 18/07/2025, – 1 607,90 £ le 18/08/2025, – 1 607,90 £ le 18/09/2025, – 1 607,90 £ le 18/10/2025, – 1 607,90 € le 18/11/2025, – 1 607,90 £ le 18/12/2025, – 1 607,90 € le 18/01/2026 – 1 607,90 £ le 18/02/2026, – 28 965,67 € le 18/03/2026.

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Docusign Envelope [Numéro identifiant 5] uvuviyiLiipi.bvwvvv

Les versements seront a effectuer par virement sur le compte bancaire ci-aprés énoncé :

Il importe de mentionner que le versement de la derniere mensualité le 18/03/2026 pour un montant de 28 965,67 £ pourra faire l’objet de plusieurs réglements partiels.

Il a été convenu par les parties, qu’a partir du 01/01/2026, les parties se rapprocheront en vue d’évoquer le reglement de la derniére mensualité d’un montant de 28 965.67£.

Dans l’hypothése ou son versement n’est pas envisageable en une seule fois, les parties pourront convenir d’un étalement de son versement.

Ainsi. un avenant audit protocole pourra étre établi en ce sens.

Bénéficiaire : DEFACTO

IBAN.:[XXXXXXXXXX03] BIC:[XXXXXXXXXX06]

Il est expressément convenu qu’a défaut de paiement d’une seule échéance a la date convenue, I’intégralité de la créance restante deviendra immédiatement exigible, apres envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet au bout de 8 jours de la présentation du courrier par les services de la Poste et entrainant automatiquement déchéance du terme.

Dans cette hypothése, les premiers versements resteront acquis ä DEFACTO qui pourra solliciter le réglement du solde ainsi que le remboursement des dépens exposés auprés du Commissaire de Justice que DEFACTO serait contrainte de mandater pour recouvrer les sommes dues.

ARTICLE 3 – EFFET TRANSACTIONNEL

En contrepartie du respect par la société [E] TRANSPORT INTERNATIONAL de ses engagements, DEFACTO renonce irrévocablement, purement et simplement ä toute action, instance ou contestation relatives ä tout aspect de la conclusion, l’exécution, la rupture et leurs conséquences des contrats souscrits rappelés en introduction.

Les Parties renoncent et se désistent de toute demande formulée devant le Tribunal de Commerce de PARIS notamment dans le cadre de la procédure portant le numéro de RG : 2024/031739 á 1'exception expresse de la demande d’homologation prévue a I’article 7 du présent protocole.

Les Parties acceptent le présent accord transactionnel a titre de transaction forfaitaire et définitive par application des articles 1103, 1104, 1193, 2044 et 2052 du Code civil.

D’une maniére générale les Parties renoncent définitivement á tous droits, actions et prétentions, et a I’introduction de toute instance et action judiciaire ou autre, á l’encontre de I’une des Parties et/ou de ses dirigeants, a raison de la relation contractuelle ayant existé entre elles et des faits visés au préambule ciavant.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Les Parties s’interdisent tout comportement, comme toute déclaration, sous forme écrite ou orale, qui serait susceptible, directement ou indirectement de nuire, de quelque maniere que ce soit, a I’autre partie ou de porter atteinte a sa réputation personnelle ou professionnelle.

ARTICLE 5 – CONSENTEMENT

Chaque Partie déclare que pour la signature du présent accord transactionnel, elle s’est uniquement fiée a son propre jugement ainsi qu’aux avis et recommandations de son conseil, quant a la nature, I’étendue et la durée de ses droits et revendications, et qu’elle n’a été influencée d’aucune maniere dans la signature de cet accord transactionnel par aucune déclaration de I’autre Partie ou de toute autre personne.

Les Parties déclarent avoir disposé du temps nécessaire pour procéder a la relecture de cet accord transactionnel avant signature.

Les Parties confirment que leur consentement au présent accord transactionnel a été donné de facon totalement libre et éclairée.

ARTICLE 6 – DECLARATIONS

Les Parties déclarent qu’elles sont parfaitement informées des conséquences de la signature du présent accord transactionnel. Elles déclarent avoir bénéficié du temps de réflexion nécessaire et du conseil de leurs avocats respectifs avant signature du présent accord transactionnel

Les Parties précisent que chacun des engagements pris au titre du présent accord transactionnel résulte d’une négociation.

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Docusign Envelope [Numéro identifiant 5] wvvusiyiLiivvipvid

Dans l’hypothése ou l’une quelconque des stipulations du présent accord transactionnel serait jugée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes continueront a s’appliquer.

ARTICLE 7 -HOMOLOGATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent accord transactionnel est soumis au droit francais.

Il sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS statuant en référé pour homologation

Tous les conflits ou désaccords qui pourraient surgir entre les Parties, en rapport avec cet accord transactionnel. ou dus a la rupture de cet accord transactionnel, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

Fait en double original, a Paris, le 19/02/2025

Pour DEFACTO Pour [E] TRANSPORT INTERNATIONAL DocuSigned by: Signepar

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