TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 23/05/2025

Numéro de rôle : 2024 001152

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : LMJ (SELARL) [Adresse 1] liquidateur judicaire de INVIATIAS (SAS) [Localité 1]

Représentée par VIMONT Erwan

Représentée par THOMAS Vincent

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 23/05/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL MAISON BOURREC et la SAS INVIATIS ont conclu un contrat de Community Management du 16 septembre 2022.

La SAS INVIATIS a été placée en liquidation judiciaire le 29 mars 2023 et la SARL LMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Deux factures du 1 er décembre 2022 et du 1 er janvier 2023 ont été émises et restent impayées.

Après une requête en injonction de payer, une ordonnance de ce tribunal et une opposition à cette ordonnance formulée par la SARL MAISON BOURREC, c’est en l’état que l’affaire se présente.

La SARL LMJ a donc diligenté une procédure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la SARL LMJ, le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu le 25 janvier 2023 une ordonnance enjoignant la SARL MAISON BOURREC de lui payer la somme de 1.416 € en principal outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 25 janvier 2023, à la suite de quoi, la SARL MAISON BOURREC a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 24 mai 2024 à la diligence du greffier de céans.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 février 2025.

LES DEMANDES

La SELARL LMJ demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L641-9 du code de commerce,

* Vu l’article L622-26 du code de commerce,

* Débouter la SARL MAISON BOURREC de l’intégralité de ses demandes ;

* Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 1.416 € au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure ;

* Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce ;

* Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 1.500€ au titre de la résistance abusive dont elle fait preuve ;

* Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 2.500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL MAISON BOURREC demande au tribunal de :

* Débouter Maître [A] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de l’intégralité de ses demandes ;

* Condamner Maître [A] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS à payer à la SARL MAISON BOURREC une indemnité de 2

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LA MOTIVATION

Concernant la facture du 1 er décembre 2022, la SARL MAISON BOURREC avait procédé au règlement, reconnaissant ainsi son bien-fondé, d’ailleurs aucune des parties ne conteste la non-exécution du contrat ou partie, le travail de Community Management a bien été exécuté au cours du mois de décembre. Le paiement par virement ayant été rejeté eu égard à la liquidation judiciaire. Concernant la facture du 1 er janvier 2023, la SARL MAISON BOURREC ne démontre pas clairement que la SAS INVIATIS n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles. Plusieurs posts réalisés durant le mois de janvier sans preuve irréfutable qu’ils ne proviennent pas de la SAS INVIATIS, amène le tribunal à penser que le contrat de Community Management a été honoré par la SAS INVATIS. Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, L.641-9 et L.622-26 du Code de commerce, juge qu’en l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL MAISON BOURREC à payer à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] la somme de 1.416 € au titre des factures impavées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure, outre celle de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement contractuelle en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce.

Concernant la résistance abusive dont à faire preuve la SARL MAISON BOURREC, le tribunal estime qu’il n’y a pas eu d’abus, la procédure a suivi son cours. Il convient dès lors de débouter la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] de sa demande.

Concernant les frais et les dépens, il y a lieu de condamner la SARL MAISON BOURREC à verser à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL MAISON BOURREC.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SARL MAISON BOURREC à payer à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] la somme de 1.416 € au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure, outre celle de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] de sa demande au titre de la résistance abusive. Condamne la SARL MAISON BOURREC à verser à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [A] [G] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mets les dépens à la charge de la SARL MAISON BOURREC, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €.

Le greffier.