*1DE/00/37/09/71*

R.G. : 2025010514 P.C. : 2025-723

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 22/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS Foodinnov Group Adresse du siège social : [Adresse 1]

Activité :

Holding

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 819397464 (2016B00883)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [D] [R], Représentant légal de la Société, assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’il est précisé à l’audience que la société FOODINNOV GROUP, holding de la société FOODINNOV ne fait pas face à beaucoup de charges et détient également des ressources grâce à la location de locaux à la société FOODINNOV, qu’en revanche, la décision de l’un des actionnaire de ne pas soutenir la restructuration du groupe provoque un état de cessation des paiements de l’entreprise ;

ATTENDU qu’aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la fixation de la date de cessation des paiements au 3.09.2025 et requiert en application de l’Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société le 5.06.2025;

Qu’il précise également qu’il appartient au Tribunal de nommer l’administrateur judiciaire en charge de la procédure rappelant, que celui-ci n’est pas tenu de désigner à cette fonction le conciliateur précédemment nommé ;

MAIS ATTENDU

Que par ordonnance en date du 5.06.2025, le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de conciliation à l’égard de la Société FOODINNOV et nommé Maître [W] [G] de la SELAS AJIRE en qualité de conciliateur ;

Qu’il résulte des éléments fournis à l’audience que l’accord de conciliation n’a pu être mis en oeuvre la société ayant perdu le soutien initialement apporté pas l’un des actionnaires ;

Que la société n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l’état de cessation des paiements est avéré ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

Qu’il sera mis fin à la mission de Maître [W] [G] de la SELAS AJIRE es qualités de conciliateur ;

Que le contexte économique du dossier nécessite la désignation d’un administrateur judiciaire, lequel exercera une mission différente de celle du conciliateur précédemment nommé,

C’est pourquoi, au vu de l’indépendance des compétences, le Tribunal nommera en qualité d’administrateur la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [Z] [A] et [E] [F] ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions

ORDONNE, en application de l’Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation ouverte à l’encontre de la SAS FOODINNOV GROUP le 5.06.2025

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS Foodinnov Group

[Adresse 1] Activité :

Holding

RCS [Localité 1] B 819397464 (2016B00883)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 03/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 24/03/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 12/11/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

MET FIN à la mission de Maître [W] [G] de la SELAS AJIRE ès qualités de conciliateur ;

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [Z] [A] et [E] [F] [Adresse 2] ayant pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [O] [N] de la SELARL [O] [N] ET ASSOCIES [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS Foodinnov Group,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.