TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026

Numéro de rôle : 2025 003593

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

PYRÉNÉES [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître [V] [C]

Partie défenderesse :

LES BARONS GASCONS (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur DE SAINT PASTOU BONREPEAUX [N]

Débats à l’audience du 17/04/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 17/04/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société LES BARONS GASCONS a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] :

* Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d’un montant de 25.000,00 € au taux de 1,50 % sur une durée de 84 mois pour l’acquisition d’un véhicule de transport,

* Le 06 août 2020, un prêt CT TRÉSORERIE PGE COVID19 n° 00001886559 d’un montant de 45.000,00 € sur une durée de 12 mois avec une échéance unique pour couvrir un besoin de trésorerie,

* Le 06 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n° 00002190586 d’un montant de 40.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32% pour l’aménagement de travaux sur un bâtiment à usage professionnel,

* Le 10 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n° 00002191738 d’un montant de 6.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32 % pour l’acquisition de matériel professionnel d’occasion.

À compter du mois de novembre 2024, les échéances desdits prêts vont demeurer impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de prononcer la déchéance des prêts.

La Société LES BARONS GASCONS bien que régulièrement avisée, n’a effectué aucun règlement. Dans ces conditions à l’expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

* À ce jour, la société LES BARONS GASCONS est débitrice de la somme de :

* 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %,

* 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559 outre intérêts au taux de 1,35 %,

* 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %,

* 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] a fait assigner la société LES BARONS GASCONS devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil :

* Déclarer la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] recevable et bien fondée dans ses demandes ;

* À titre principal,

* Condamner la société LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de :

* 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %,

* 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559 outre intérêts au taux de 1,35 %,

* 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %,

* 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

* Dire que les intérêts échus produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière ;

* À titre subsidiaire,

* Prononcer la résiliation des contrats de prêts n°00001186950, n° 00001886559, n° 00002190586 et n° 00002191738;

* Condamner la société LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de :

* 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %,

* 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559 outre intérêts au taux de 1,35 %,

* 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %,

* 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

* En tout état de cause,

* Condamner la société LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES DEMANDES

Postérieurement à la délivrance de l’assignation, les parties ont souhaité régler leur différend à l’amiable.

À cette fin, elles ont conclu un protocole d’accord transactionnel, signé au mois de novembre 2025, par lequel la société LES BARONS GASCONS a reconnu être débitrice des sommes réclamées et s’est engagée à procéder à Leur règlement selon un échéancier mensuel convenu, tandis que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] a accepté, en contrepartie, l’arrêt de la procédure judiciaire.

La SOCIETE LES BARONS GASCONS et la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] concluent donc à l’homologation de l’accord intervenu entre elles.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] et la société LES BARONS GASCONS ont conclu le 5 décembre 2025 un protocole d’accord aux termes duquel :

« La société LES BARONS GASCONS reconnait devoir à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] les sommes de :

* 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %,

* 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559 outre intérêts au taux de 1,35 %,

* 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %,

* 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

La société LES BARONS GASCONS s’engage à régler la dette susvisée par des versements mensuels de 2.356,86 € chacun, le premier paiement intervenant au plus tard le 1 er décembre 2025, puis entre le 1 er et le 5 de chaque mois suivant jusqu’à extinction totale de la dette.

En contrepartie du respect des engagements pris par la société LES BARONS GASCONS, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] consent à l’arrêt de la procédure devant le tribunal de commerce d’Auch ainsi qu’à toute action en paiement au titre des créances susvisées. » Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord ;

Il convient de partager les dépens entre la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] et la SOCIETE LES BARONS GASCONS ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu le 5 décembre 2025 entre la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] et la société LES BARONS GASCONS ; Partage les dépens entre la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] et la société LES BARONS GASCONS, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier

Le président.