TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION AU PROFIT DE SAS ARDT CIP 4912 – 2025001003

Dans le dossier de :

SAS ARDT [Adresse 1] RCS B 922769930 (2023B00018)

Président : Monsieur [A] [J] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [A] [J] La SELARL AJRS en la personne de MME [Q] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [Y] [V] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 23/06/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 02/06/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS ARDT.

Le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

Maître [Y] [V] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [B] aux fonctions d’Administrateur judiciaire.

L’expiration de la période d’observation en vue de l’établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise a été fixée au 02/12/2025. L’affaire a été renvoyée au 28/07/2025 pour faire un point sur la situation de l’entreprise.

En date du 03/06/2025, l’Administrateur judiciaire a sollicité le renvoi par anticipation de l’affaire à la plus

prochaine audience utile aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoqués à l’audience du 23/06/2025.

Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’interrogé par l’Administrateur judiciaire dès sa désignation, le dirigeant a confirmé son souhait de voir s’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, pensant que le nécessaire avait déjà été fait par son expert-comptable,

Attendu que depuis la fin de l’année 2024, la société n’a plus aucune activité.

Attendu que l’un des deux associés est parti et que le deuxième attend la cessation définitive de l’activité via une liquidation judiciaire,

Attendu que la société n’emploie aucun salarié.

Attendu que, par un courriel en date du 03/06/2025 et à l’audience du 23/06/2025, le dirigeant a confirmé sa volonté de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le maintien de la procédure de redressement judiciaire n’est plus justifié.

Attendu qu’il apparaît que le redressement de la SAS ARDT est totalement compromis et ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire inéluctable.

Attendu que l’Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SAS ARDT en liquidation judiciaire.

Attendu que le Mandataire judiciaire constate l’arrêt total de l’activité de la société depuis fin 2024 et la volonté du dirigeant de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le Mandataire judiciaire se joint à la requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée par l’administrateur judiciaire.

Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l’Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d’activité totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour par LRAR et qu’à cette convocation était jointe la requête de l’Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Qu’il a confirmé sa volonté de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle du 28/07/2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS ARDT – [Adresse 1].

PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS ARDT – [Adresse 1].

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle du 28/07/2025

MAINTIENT au 02/12/2023 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission de l’Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [B] [Adresse 3].

MAINTIENT Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [Y] [V] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur

judiciaire.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 23/06/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/12/2025 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [A] [J] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [A] [J] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -497,83 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.