TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé sur le siège et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

ENTRE

[Immatriculation 1] [Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [T] -

[Adresse 2]

ET – MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Par acte extrajudiciaire en date du 08 août 2024, la société générale a fait assigner la SAS Elyg Concept et monsieur [Z] [P] pour comparaître à l’audience se tenant le 18 septembre 2024 et aux fins de condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la Societe

Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 22.888,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 et solidairement avec elle : Monsieur [Z] [R], en qualité de caution solidaire, dans la limite de son engagement de 45.500 €, incluant principal, commission, frais et accessoires, y compris l’indemnité due en cas d’exigibilité anticipée dans la limite de 50,00 % de l’encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre du prêt garantie de l’Etat n°10228 02864 386451 138 02 ;

Condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la société Générale venant aux droits de la Banque laydernier la somme de 26.714,37€, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 ;

Condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la Societe Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 21.465,22 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024

Condamner in solidum la société Elyg Concept et monsieur [Z] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner les mêmes en les mêmes formes au paiement de tous les dépens

Dire et Juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombent, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

L’instance a été enrôlée sous le numéro 2024J00092

En parallèle, par acte extrajudiciaire signifié en date du 04 févier 2025, la demanderesse a fait assigner en la cause la SELARL MJ Synergie ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept pour comparaître à l’audience du 19 mars 2025 et aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société générale à l’encontre de la SARL MJ Synergie prise en la personne de Maître [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept, et ce par Jugement rendu par le tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains le 10 janvier 2025,

Constater que la société générale a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire,

Ordonner, la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de Thonon Les Bajns enregistrée sous le N° RG : 2024100092,

Fixer la créance de la société générale au passif du redressement judiciaire de la SAS Elyg Concept pour les sommes suivantes, conformément à la déclaration de créances régularisée entre les mains de la SARL MJ Synergie ès qualités de mandataire judiciaire

* la somme de 23. 430,83€

* la somme de. 27.177,16€

* La Somme De 21. 858,86€

Ordonner l’emploi des dépens aux frais privilégiés de la procédure collective

L’instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00021

L’affaire a été entendue à l’audience du 16 avril 2025 lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l’instance soit jointe avec l’affaire principale,

La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle

[…]

C’est en l’état que l’opportunité d’une jonction des instances précitées est soumise à l’appréciation de la juridiction de céans,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. » ;

L’article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire. » ;

En l’espèce, il est sollicité que l’instance enrôlée sous le numéro 2025J00021 entre la Société Générale et la SELARL MJ Synergie ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept fasse l’objet d’une jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro 2024J00092 entre la Société Générale et la SAS Elyg Concept ;

Les deux instances sont liées entre elles et qu’il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice ;

En conséquence, il convient d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le numéro 2024J00092 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance principale

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00021 et 2024J00092 pour qu’elles se poursuivent sous le numéro unique2024J00092 entre :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE

* SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [T] -

[Adresse 2]

ET

* MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg

* Concept

* [Adresse 4]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n°

[Immatriculation 2]

ENTRE

* SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [T] -

[Adresse 2]

ET

* SAS Elyg Concept

* [Adresse 5]

* [Localité 3]

* DÉFENDEUR – représenté par

* SARL Korus Avocats d’Affaires

* Monsieur [Z] [P]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par SARL Korus Avocats d’Affaires

Renvoi l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025 se tenant au tribunal de commerce de Thonon les Bains en son prétoire habituel,

Reserve les dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.