Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 14/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002072

Débiteur(s): [R] (SCCVTE) [Adresse 1]

Représentant(s) : Me [G] [C], présent M. [J] [W], gérant présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA

Sophie MINAULT

Greffier lors des débats : Farida KOBBI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par :

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 86,18

Le 27/11/2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [R] (SCCVTE), désigné Me [U] [A] et Me [L] [V], associés de la SELARL [V] & [A] comme administrateur judiciaire et SELARL ETUDE [F] représentée par Me [S] [D] et Me [K] [I] comme mandataire judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation.

Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité, et le ministère public ne s’y oppose pas. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être poursuivie.

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Prend acte de ce que l’activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d’observation de [R] (SCCVTE).

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 22/10/2025 à 10:30 afin de fixer l’issue de la période d’observation ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.