2025F00415

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 avril 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 avril 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Jeanne AUBRY, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 2 avril 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l’audience, M. Dominique AUBERGER, M. Antoine GAUTIER, M. Stéphane DELEAU et M. Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Jeanne AUBRY, Greffière d’audience,

ENTRE : SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1]

Chez Etudes et Promotions [Localité 1]

Représentée par eMe Anthony MARTINEZ ([Localité 2] 9) ayant comme correspondant M^e Stéphanie PRENEUX ([Localité 3] 3)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS LES JASMINS PATRIMOINE [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 23/10/2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 novembre 2025 sous le numéro 2025F00415.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SARL CANOPEE IMMOBILIER de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Bertrand VAZ

La Greffière.