— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : AFD 63 (SAS) RG 2025 007840

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04/09/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18/08/2025, Madame [A] [E], [L] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AFD 63 (SAS) – [Adresse 1].

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 980 780 076 et exerce l’activité d’ambulance et le transport sanitaire léger.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [A] [E], [L] ainsi que Monsieur [T] [N], en sa qualité de président ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 3 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 196 434,00 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 48.111,00 euros, le passif à échoir s’élevant à 66 609,00 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redres sement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société AFD 63 (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société AFD 63 (SAS) – [Adresse 1], activité d’ambulance et transport sanitaire léger,

Fixe provisoirement au 13 août 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 octobre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société AFD 63 (SAS).

Dit que lors de cette audience du 23 octobre 2025 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur

la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [C] [K] en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [P] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,