REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02522

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 10]

Représenté par Mme [E] [F]

DEFENDEUR

SAS SM BTP

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 11] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915

Représentant Légal : M. [O] [R] [Adresse 6] [Localité 12]

M^e Filiz TINAS [Adresse 1] [Localité 8]

Non comparants

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

N° de PC : 2025J00628

Par acte en date du 13 Septembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 2 Octobre 2024, où le débiteur s’est fait représenter par M^e TINAS, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SM BTP.

La créance invoquée, qui s’élève à 117400,00 € dont 6758,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 20/03/2024 et un procès-verbal de carence en date du 30/05/2024

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915 a pour activité : transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicules de transport et d’engin. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [E] [F].

M. [O] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00628

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS SM BTP

Adresse légale :

[Adresse 2] [Localité 11] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915

Activité : transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicules de transport et d’engin.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 27 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 5] [Localité 9]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 3] [Localité 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 27 Septembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ancienneté créance URSSAF.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 28/05/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.