Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 04/06/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 010487

Représentants : M^e Arnaud TRIBHOU, présent Société des Domaines Viticoles de Provence, représenté par M. [Z] [Y], présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Simon REBOULET Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET

Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 03/06/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,99

SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA) a régularisé le 29/05/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 21/04/2026. Dès réception au greffe, SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA) a été invité à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l’audience, SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA) s’est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.

Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il sollicite du tribunal de retenir une date de cessation des paiements au 21 avril 2026. Il sollicite la désignation de coadministrateurs judicaires et de deux comandataires judiciaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d’une part, la date de cessation des paiements et d’autre part, la désignation de l’administrateur judiciaire. Ce dernier sollicite la désignation de deux administrateurs judiciaires et propose les noms de Me [O] [J] et de l’étude [M]. Il demande également la désignation de deux mandataires judiciaires.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA).

Les dispositions des articles L. 621-4-1 et R. 621-11-1 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-9, prévoient des cas de co-désignation obligatoire de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires lorsque sont réunis certains critères tenant au nombre d’établissements secondaires, à l’appartenance à un groupe de sociétés et au niveau du chiffre d’affaires.

En l’espèce, sans qu’il soit nécessaire de constater la réunion de l’ensemble de ces critères, le tribunal, au regard de la complexité de la situation du débiteur, de la nature de son activité et du volume de son endettement, et de son appartenance à un groupe de sociétés, estime opportun de faire droit à la demande de désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SCEA DU MAS SAINT JEAN (SCEA)

[Adresse 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire,

Philippe LESAFFRE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Premier mandataire judiciaire : Me [B] [C] [Adresse 2]

Deuxième mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO [Adresse 3]

Premier administrateur judiciaire : Me [O] [J], associé de la SCP AJILINK-[J]-BONETTO [Adresse 4] A 13100 Aix-en-Provence Avant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Deuxième administrateur judiciaire :

Me [Q] [G] [M] et Me [L] [M], associés de la SELARL AJ [M] & ASSOCIES [Adresse 5] Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Chargé d’Inventaire :

SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON, commissaire de justice [Adresse 6] ec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 08/07/2026 à 09:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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