Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 29 avril 2025, n° 2024J00010

TCOM Bar-le-Duc 29 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 29 avr. 2025, n° 2024J00010
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2024J00010
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain BEYNA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

29/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 janvier 2024

* La cause a été entendue à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thibault VAUTRIN, Président,

* Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge,

* Madame Célia BERTIN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n°

2024J10 ENTRE – Bpifrance SA,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par,

[F], [I], [L] -,

[Adresse 2]

scp SCP FOUCHE, [Q] en la personne de, [G], [Z] -,

[Adresse 3]

ЕТ – Monsieur, [K], [D],

[Adresse 4],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

selarl LégiConseil Avocats en la personne de BEYNA Sylvain -,

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 65,80 € HT, 13,16 € TVA, 78,96 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En date du 4 février 2015, la société Bpifrance, anciennement dénommée Bpifrance Financement, a consenti à la société CDE TP une ligne de crédit d’un montant de 122 000 € pour la période du 5 février 2015 au 30 septembre 2015, ayant pour objet la délivrance d’un acte de caution destiné à garantir la remise en état après exploitation d’une carrière.

Au titre de cette ligne de crédit, la société Bpifrance s’est portée caution solidaire de la société CDE TP par acte de caution solidaire en date du 11 février 2015 au profit de la Préfecture de la Meuse en vue de garantir le Préfet, en cas de défaillance de la société CDE TP, des dépenses liées à la remise en état du site après exploitation pour la somme de 120 054 €.

Par acte sous seing privé du 4 février 2015, Monsieur, [K], [D], dirigeant de la société CDE TP, s’est lui-même porté caution solidaire au profit de la société Bpifrance Financement dans la limite de 120 000 € en garantie du remboursement des sommes que la société CDE TP devra à cette dernière.

Par jugement en date du 17 mars 2017, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société CDE TP.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2017, la société Bpifrance a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, laquelle a été admise au passif de la procédure.

En date du 11 février 2015, le Préfet de la Meuse a mis en jeu la caution de Bpifrance suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CDE TP. En date du 7 novembre 2019, la société Bpifrance procédait au règlement de la somme de 120 054 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2019, la société Bpifrance a appelé Monsieur, [K], [D] au paiement de la somme de 120 000 € au titre de sa caution personnelle et solidaire.

Après plusieurs échanges avec le Conseil de Monsieur, [K], [D] et en absence de règlement de la part de ce dernier, la société Bpifrance a porté l’affaire devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc.

MOYEN DES PARTIES

Par conclusions déposées le 5 septembre 2024, la société Bpifrance, représentée par la SCP FOUCHÉ, [G], prise en la personne de Maître, [Z], [G], sollicite du Tribunal de :

« CONDAMNER Monsieur, [K], [D] en sa qualité de caution solidaire de la SAS CDE TP à payer à la société Bpifrance la somme de 120 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019, date de réception du courrier du 12 novembre 2019 valant mise en demeure, CONDAMNER Monsieur, [K], [D] à payer à la société Bpifrance la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, LE CONDAMNER aux entiers dépens. »

Par conclusions en défense récapitulatives n°2, Monsieur, [K], [D], représenté par la SELAS FIDAL, prise en la personne de Maître, [K], [V], sollicite du Tribunal de :

« DÉBOUTER la société Bpifrance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société Bpifrance à payer à Monsieur, [K], [D] la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens. »

MOTIFS DE LA DISCUSION

1. Sur l’appel à caution de Monsieur, [K], [D]

En droit :

Aux termes de l’article 2288 alinéa 1er du Code civil qui disposent que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

En faits :

Par acte de cautionnement solidaire du 15 février 2015, la société Bpifrance s’est portée caution solidaire de la société CDE TP au profit du Préfet de la Meuse à titre de garantie à la remise en état du site en cas de défaillance du cautionné.

L’article 4 de l’acte de cautionnement précité stipule que :

« En cas de non-exécution par le cautionné d’une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception […], dans l’un des cas suivants :

* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L.514-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux;

* soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du cautionné ;

* soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique. »

Par acte de cautionnement solidaire du 4 février 2015, Monsieur, [K], [D] s’est porté caution solidaire de la société CDE TP au profit de la société Bpifrance.

Cet engagement garantit le remboursement de toutes les sommes que la société CDE TP peut devoir à Bpifrance au titre des opérations susvisées.

Que par jugement en date du 17 mars 2017, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate au profit de la société CDE TP.

Que c’est à bon droit que le Préfet de la Meuse a mis en jeu la garantie consentie par la société Bpifrance.

Que la société Bpifrance a satisfait à ses obligations auprès du Préfet de la Meuse en versant auprès de lui la somme due au titre de son engagement de caution, laquelle devenait immédiatement exigible visà-vis de la société CDE TP.

Que c’est à bon droit que Monsieur, [K], [D] a été appelé par la société Bpifrance en sa qualité de caution solidaire au titre des sommes qui lui sont dues par la société CDE TP.

Par conséquent, le Tribunal dira la société Bpifrance bien fondée en sa demande. Monsieur, [D] sera débouter de ses demandes et sera condamné à payer la somme de 120 000 € à la société Bpifrance au titre de son engagement de caution solidaire.

2. Sur la demande de la société Bpifrance formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La société Bpifrance justifie de frais irrépétibles qu’elle a dû engager en saisissant le Tribunal de céans de la présente affaire.

A ce titre, il convient de condamner Monsieur, [K], [D] à payer à la société Bpifrance la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

3. Sur la condamnation aux dépens

Les dépens étant à la charge de la partie qui succombe, il convient donc de condamner Monsieur, [K], [D] aux entiers dépens de l’instance.

4. Sur l’exécution provisoire

Il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

DIT la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes ;

Par conséquent,

DÉBOUTE Monsieur, [K], [D] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [D] en sa qualité de caution solidaire de la SAS CDE TP à payer à la société Bpifrance la somme de 120 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019, date de réception du courrier du 12 novembre 2019 valant mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [D] à payer à la société Bpifrance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [D] aux entiers dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la somme visée en tête des présentes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.