REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ117

Prononcé le 07/03/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier ; après débats à l’audience du 28/02/2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

A: LA DEMANDE DE :

SARL DE LA CROIX HANNION [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [A] [Q] et Maître [N] [C] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 29/08/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL DE LA CROIX HANNION et dont la période d’observation expirait le 07 septembre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 28/02/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que lors d’un entretien téléphonique, le dirigeant s’est engagé à verser la somme de 60 000 € entre les mains du mandataire judiciaire. Au jour de jour de l’audience, le mandataire judiciaire n’avait pas réceptionné les fonds.

A l’audience, le dirigeant sollicite un délai supplémentaire afin de procéder au versement des fonds.

Dans une note en délibéré du 6 mars 2025, le mandataire judiciaire indique avoir été destinataire des attestations d’assurance en cours de validité pour l’année 2025 ainsi que de la somme de 56 380,02 €, soit la majeure partie de la somme que le dirigeant s’était engagé à verser.

Attendu qu’il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 29/08/2025.

DIT que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l’audience du 16 mai 2025 à 15h00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.