REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier T], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :

A: LA DEMANDE DE :

[Adresse 1] SARL [Adresse 2] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société BH3T SARL en date du 07 octobre 2025 qui sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la société est la société holding de la société THONIN et Associés, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc.

Aujourd’hui, la société BH3T se retrouve sans remontée de dividendes de la société d’exploitation et ne peut payer ses dettes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

Compte tenu d el’absence d’actifs, le tribunal dispensera des diligences d’inventaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

BH3T SARL

[Adresse 2]

La prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, prise de tout mandat social au sein de toute personne morale, détermination et mise en œuvre de la politique générale du groupe, prestations de services, de conseil et d’assistance dans les domaines commerciaux, financiers, comptables, juridiques, fiscaux, techniques, administratifs, informatiques et technologiques, négociation de tous types de contrats, l’octroi de toutes cautions, garanties et plus particulièrement toutes opérations autorisées par le code monétaire et financier.

Inscrit au RCS sous le numéro 953 385 218 RCS [Localité 1].

FIXE au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [S] ;

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [T] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [I] [Adresse 3] ;

DISPENSE des diligences d’inventaire du fait de l’absence d’actifs matériels ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [I] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 22 mai 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E]

Pour le Président [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier L] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier L], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.