TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F322

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualité de liquidateur judiciaire de la société

U CORSU (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI

Défendeur (s) : LGC INVEST SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI

Composition du trik ounal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 11/05/2021, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société U CORSU et a désigné la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [V] [H] et Me [E] [O], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Suivant exploit d’Huissier en date du 11/04/2024, La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [V] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la procédure précitée, a assigné la société LGC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Bastia sous le n°830 324 711, domiciliée [Adresse 2], à l’audience du 23/04/2024 en chambre du conseil, aux fins d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société U CORSU (SAS) à son encontre ;

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois à la demande des parties ;

A l’audience du 08/04/2025 et dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire assisté de son conseil a sollicité l’extension de la procédure de liquidation judicaire ouverte à l’encontre de la société U CORSU à la société LGC INVEST SAS, au regard de flux financiers anormaux caractérisés par les éléments suivants :

* Au 30/04/2019, la société LGC INVEST présentait un compte débiteur dans la comptabilité de la société U CORSU d’un montant de 52.739,23 € sous réserve des autres écritures non enregistrées puisque seul le grand livre des comptes a été communiqué pour l’année 2021,

* Quelques jours avant la date de cessation des paiements, un virement émanant de la société LGC INVEST d’un montant de 92.000 € était porté au crédit de la société U CORSU ;

* La présidente de la société U CORSU, Madame [Q], interrogée sur l’existence de ces flux financiers n’apportait aucune justification,

* Le comptable de la société U CORSU n’était par ailleurs pas en mesure d’apporter plus d’explication.

A l’audience du 08/04/2025 et dans ses conclusions, le défendeur représenté par son conseil a sollicité que le liquidateur soit débouté de ses demandes aux motifs que les justifications et explications ont été rapportées la dirigeante de la société débitrice, lors d’une réunion au sein de l’étude du liquidateur sur demande de ladite Présidente et en présence de son conseil et de son expert-comptable, suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; le défendeur a confirmé que le virement de 92.000€ susmentionné a bien été effectué par la société LGC INVEST au profit de la société U CORSU, aux fins de remboursement anticipé du prêt garantit par l’Etat sur demande de l’organisme financier, souscrit par la société U CORSU, cette dernière rencontrant des difficultés financières et n’étant pas en capacité de rembourser ledit PGE et que la dirigeante a déclaré l’état de cessation des paiements de la société U CORSU, ce qui démontre sa volonté de faire preuve de transparence et limiter les difficultés financières ;

Par conclusions responsives, le mandataire judiciaire assisté de son conseil précise que la société défenderesse, en reconnaissant l’existence d’un virement d’un montant de 92.000 € au profit de la société U CORSU, établit l’existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés.

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe a indiqué s’en remettre à la sagesse du Tribunal ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 621-2 al.2 du code de commerce prévoit que « la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent »;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal, notamment les comptes sociaux de la société U CORSU et de la société LGC INVEST ainsi que le relevé de compte de U CORSU que le liquidateur ès qualité rapporte la preuve :

* D’un compte courant débiteur de la société LGC INVEST dans la comptabilité de la société U CORSU pour un montant de 52.739,23 € au 30/04/2019,

* D’une opération de virement bancaire d’un montant de 92.000 € effectué par la LGC INVEST au profit de la société U CORSU,

Le tribunal constate en outre que la société défenderesse n’est pas en mesure de justifier des opérations identifiées ci-dessus.

Il convient en conséquence de constater l’existence de flux financiers anormaux avec la société LGC INVEST SAS tenant à la remise de sommes sans justification et le maintien en position débitrice d’un compte courant d’associé sans contrepartie et de prononcer l’extension à la société LGC INVEST SAS de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société U CORSU (SAS) ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le liquidateur judiciaire entendu,

Le défendeur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Etend à :

LGC INVEST SAS

[Adresse 2] Activité : La prise de participation par voie d’apport o d’acquisition la détention et la gestion de tous titres de participation et valeurs mobilières dans toutes sociétés industrielles commerciales immobilières et financières la mise en oeuvre de la politique générale du groupe ainsi constitué et l’animation des sociétés qu’elle Contraole en participant activement à la définition des objectifs et de leur politique économique Immatriculée au RCS de Bastia sous le n°830 324 711,

La procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société :

U CORSU (SAS),

[Adresse 3], Activité : La commercialisation la diffusion et l’édition de tous textes imprimés. La commercialisation la gestion et la création de toutes banques de données la vente de tous espaces publicitaires ainsi que le conseil en communication. Immatriculée au RCS de Bastia sous le n°418 559 712,

Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun ;

Fixe la date de cessation des paiements au 1 er /02/2020, conformément au jugement RG n°2024F00323 en date du 06/05/2025.

Maintient les organes suivants :

M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;

* La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [V] [H], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne SAS KALLIJURIS, représentée par Me [S] [T] [W], Commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.