TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J00823 EIRL [X] [D] – [P] [W] N° RG: 2025P00950

DEBITEUR

EIRL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 832 426 613

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

L’avis du Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 17 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 30 Mai 2025, l’EIRL [X] [D] – [P] [W] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 832 426 613 RCS BORDEAUX (2025 F 50041), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : travaux de charpente,

L’EIRL [X] [D] – [P] [W] exploite sous la forme personnelle, il est donc commercant et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, l’EIRL [X] [D] – [P] [W] a présenté ses explications,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Ce que [P] [W] a accepté,

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements, des renseignements dont dispose le Tribunal et des déclarations faites à l’audience, il apparaît que :

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible professionel est nul,

* le passif professionel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 21.875,00 euros, dont 12.306,00 euros échus et exigibles,

* l’actif disponible personnel est nul,

* le passif personnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 229.695,00 euros à échoir,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 143.321,75 euros et les bénéfices à 1.134,90 euros,

* aucun salarié n’est employé,

La société EIRL [X] [D] – [P] [W] a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société EIRL [X] [D] – [P] [W] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de surendettement et des informations recueillies en Chambre du Conseil que [P] [W] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :

* il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

* il déclare un actif nul,

* il n’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,

* il n’est pas partie à une instance prud’homale en cours,

* il n’a fait pas l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,

* il ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Constate que l’EIRL [X] [D] – [P] [W] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de l’EIRL [X] [D] – [P] [W], identifiée sous le numéro 832 426 613 RCS [Localité 1], dont le siège social est à [Adresse 2] exerçant une activité de travaux de charpente,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2025, la date de cessation des paiements,

Désigne Jean-Louis BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [H] [Y], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire, pour assister le Juge Commis dans l’accomplissement de sa mission,

Dit que conformément à l’article L 645-9 du Code de Commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le Tribunal peut, sur rapport du Juge Commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi ou si l’instruction fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du Code de Commerce ou à l’application des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du Code de Commerce,

Dit également que la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date du présent jugement ou ne le sont plus depuis,

Dit que le débiteur dispose par application de l’article R 645-9 du Code de Commerce d’un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l’état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d’ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du Mandataire Judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois ; qu’en conséquence et en application de l’article L 645-10 du même code, l’EIRL [X] [D] – [P] [W], devra se présenter en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025, soit pour statuer sur la demande de liquidation judiciaire, soit pour examiner la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu’il y a ait lieu à liquidation,

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par Monsieur le Greffier en application de l’article R 645-4 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier.