Jugement n°3 R.J. : Société par actions simplifiée GECI PRO P.C. : 2025/72

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION Nord-Ouest (CIBTP-NO), [Adresse 1]

Comparante par M^e DEVRAIGNE Elodie, avocate au Barreau de BEAUVAIS, substituant M^e BOULLEN Stéphanie, [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN, D’une part,

Partie défenderesse : la société par actions simplifiée GECI PRO, ayant siège social [Adresse 3], RCS BEAUVAIS 910 138 973,

Comparante par Monsieur [S] [T], représentant légal de ladite société. D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION Nord-Ouest (CIBTP-NO)

s’estime créancière de la société GECI PRO, de la somme de 13.676,38 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 03/04/2025, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION Nord-Ouest (CIBTP-NO) a fait assigner la société GECI PRO, aux fins d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

La société GECI PRO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 910138973. Elle exerce une activité de Travaux d’installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,

A l’audience de ce jour, la CIBTP NORD OUEST maintient l’intégralité de ses demandes, tandis que le représentant légal de la société GECI PRO indique être en mesure de régler 10.000 € et le reste par la suite. Il demande un moratoire et indique ne plus avoir de salarié.

Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil qu’il n’y a pas de salarié et la situation active et passive de la société GECI PRO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

ATTENDU que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements,

ATTENDU que la société GECI PRO explique être dans l’impossibilité de faire face à son passif mais qu’une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de la Sté GECI PRO, [Adresse 3],

Activité : Entreprise générale d’électricité, de climatisation thermique, de pose et d’installation, tout travaux de bâtiment et tout corps d’état.,

RCS Beauvais B 910138973 (2022B00121),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2023, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 06/11/2025.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 10/06/2025 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric FAUVAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [G] [Q] [Adresse 4],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [X], en la personne de Me [X] [E], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH Mis en délibéré le : 06/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.