Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000877

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 30/04/2025

Demandeur : GROUPE FRANCE PATRIMOINE IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par sa présidente, Madame [Z] [M] née [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 24/04/2025 par

GROUPE FRANCE PATRIMOINE IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic et marchand de biens RCS CHATEAUROUX 387 907 579

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 9H30, de la SAS GROUPE FRANCE PATRIMOINE IMMOBILIER, représentée par sa présidente, Madame [Z] [M] née [G], accompagnée de Monsieur [C] [M], son conjoint et ancien salarié de la société,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS GROUPE FRANCE PATRIMOINE IMMOBILIER se trouve au moins depuis le 24/04/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa dirigeante expose que la société exploitait deux agences immobilières, [Adresse 2] à [Localité 2], et à [Localité 3], jusqu’à une cession de l’activité de syndic en 2018, puis que le reste d’activité a été poursuivi à leur domicile jusqu’à leurs départs en retraite respectifs, une procédure judiciaire étant en cours ;

Que la société n’a plus aucune activité, mais a été condamnée par arrêt de la Cour d’appel de BOURGES du 04/04/2025 ;

Qu’il est déclaré un passif de 18.908,36 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

GROUPE FRANCE PATRIMOINE IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic et marchand de biens RCS CHATEAUROUX 387 907 579

Nomme Monsieur Patrick SCHOEN en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [C] [T], prise en la personne de Maître [C] [T], [Adresse 3] – [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [C] [T], prise en la personne de Maître [C] [T], [Adresse 3] – [Localité 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 24/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de la dirigeante, Madame [Z] [M], [Adresse 1] – [Localité 1], et que celle-ci devra informer le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.