Jugement n°11 LJC : Société par actions simplifiée PM60 P.C. : 2025/74

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 10/06/2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 06 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Société par actions simplifiée PM60,, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL, [D] PECOU, en la personne de Me, [D], [Q], [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Didier TEXIER comme Juge-commissaire, et Monsieur Claude MICHAUX comme Juge-commissaire suppléant et fixé la durée de la période d’observation à six mois. ATTENDU que suivant requête en date du 19 mai 2025, la SELARL, [D] PECOU, en la personne de Me, [D], [Q], ès qualitès de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu de l’absence de collaboration du Président de la SAS PM60 et ne disposant d’aucun élément permettant de démontrer une capacité à apurer le passif, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour :

Monsieur, [Z], [X], représentant légal de la société PM60, ne se présente pas, ni personne pour lui,

La SELARL, [D] PECOU, en la personne de Me, [D], [Q], ès qualités de Mandataire Judiciaire, demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société PM60 se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,

MET fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée PM60,, [Adresse 1], Activité : Commerce de peinture et de maconnerie,

RCS de Beauvais : 977911197 2023B00639,

NOMME en qualité de liquidateur : la SELARL, [D] PECOU, en la personne de Me, [D], [Q], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [Z], [X], [Adresse 3], représentant légal de ladite société.

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 10/06/2025

Signé électronique Aleni Sta JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

M^me Alexandra MBRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix Le 16/06/2025 juin deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Signé électroniquement partieur du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de M. Etienne CAILLE Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.