Jugement n° 9 Monsieur [D] [F] Enquête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 08/07/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 27/06/2025, Monsieur [D] [F], [Adresse 1], exerçant l’activité de : Petits travaux de terrassement, non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN n° 393 662 820 (2025F00012), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,

ATTENDU que Monsieur [F] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU que Monsieur [D] [F] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise, en précisant qu’il n’a plus d’activité depuis fin 2022, avoir un important passif, ne plus avoir de revenu, avoir beaucoup de dettes personnelles et souhaiterait une procédure de surendettement.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, est favorable à la mise en œuvre d’une mesure d’enquête.

QUE Monsieur [F] déclare ne pas employer de salarié.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUÏ Monsieur le Procureur adjoint en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [D] [F], [Adresse 1] [Localité 1], exerçant l’activité de : Petits travaux de terrassement, non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN n° 393 662 820 (2025F00012)

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [G] [Adresse 2],

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 25/08/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de Monsieur [D] [F], en chambre du conseil pour l’audience du 02/09/2025 à 14:00 heures.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 08/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet Signé électrodique mille yingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. M. Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.

Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.