TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Jugement nº7 LJS : Société à responsabilité limitée JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation JSB CONCEPT P.C.: 2025/75

* Partie demanderesse : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 1],

Comparant par M^e DEVRAIGNE Elodie, avocate au Barreau de BEAUVAIS, substituant M^e BOULLEN Stéphanie, [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN, D’une part,

* Partie défenderesse : La société à responsabilité limitée JSB CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 3], RCS BEAUVAIS 2022B00436 / 841 773 344), Ne comparant pas, ni personne pour elle, D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST s’estime créancière de Sàrl JSB CONCEPT, de la somme de 3.712,90 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 31 août 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner JSB CONCEPT devant le Tribunal pour l’audience du 11/03/2025, en demande d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation Judiciaire.

À l’audience du 11/03/2025, à laquelle la société JSB CONCEPT ne s’est pas présentée, le Tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’enquête préalable et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [R] [O], [Adresse 4].

Le rapport d’enquête a été déposé et l’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 06/05/2025 pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de ladite société.

À l’audience de ce jour,

* la société JSB CONCEPT ne se présente pas, ni personne pour elle,

* la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST maintient l’intégralité de ses demandes, en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre de salarié n’est pas connu mais que selon la dernière DSN transmise à l’URSSAF DE PICARDIE portant sur la période du mois de juin 2024, un salarié était présent à l’effectif, que la situation active de la société n’est pas connue et qu’un passif à hauteur de 27.247,43 € est exigible.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible.

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la société à responsabilité limitée JSB CONCEPT, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Activité : Réalisation de travaux bâtiment tous corps d’états (rénovation, aménagement intérieur, extension)., RCS Beauvais B 841773344 (2022B00436),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/11/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric FAUVAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [R] [Adresse 4].

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [N]-[I], en la personne de Me [N]-[I] [D] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Y] [G] [F] [A] [Adresse 3], représentant légal de ladite société. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges,

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 06/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.