TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 14/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l’audience du 12/09/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 14/11/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR : LOCAM (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, plaidant par Maître Jean [S] LEMAIRE, de la SCP LEMAIRE-QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEUR : Monsieur [O] [W] [Adresse 2], ni présent, ni représenté

LES FAITS

La SAS LOCAM est créancière de Monsieur [O] [W] en vertu d’un contrat de location n°1672032 conclu moyennant le versement de 48 loyers de 240 € TTC chacun, s’échelonnant du 20 avril 2022 au 20 mars 2026, destiné à financer un site internet.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la SAS LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure. La mise en demeure visant la clause résolutoire n’a pas permis à la société LOCAM d’obtenir le règlement de sa créance.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SAS LOCAM a formulé les demandes suivantes :

Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées

* condamner [W] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 7.920 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure,

* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

* condamner [W] [O] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC

* condamner [W] [O] aux entiers dépens.

Monsieur [O] [W] n’est ni présent, ni représenté à l’audience du 12 septembre 2025. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de dépôt à l’étude. Le nom était inscrit sur la boîte à lettres. Un avis de passage a été laissé. Monsieur [O] [W] n’a transmis aucune demande au tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :

* À l’assignation du 27 juin 2025 de Maître [N] [G], dans l’intérêt de la SAS LOCAM.

Le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant déposé aucunes conclusions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la créance contractuelle et le fondement juridique

La demanderesse fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [O] [W] en vertu d’un contrat de location n°1672032 conclu pour le financement d’un site internet. Le contrat prévoyait le versement de 48 loyers de 240 € TTC chacun, s’échelonnant du 20 avril 2022 au 20 mars 2026.

La demanderesse soutient que les conditions générales du contrat prévoient expressément que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, rend la totalité des sommes dues immédiatement exigible de plein droit.

La demanderesse expose que plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure visant la clause résolutoire, et qu’en conséquence, elle est bien fondée à s’adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues.

La demanderesse fonde sa demande notamment sur l’article 1103 du code civil, disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ainsi que sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil.

Le défendeur n’ayant pas comparu, aucune contestation n’a été formulée.

Le tribunal relève que les pièces versées au dossier comprennent le contrat de location n°1672032, le procès-verbal de livraison et de conformité, et la lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire.

Le tribunal reconnait que le contrat, entre la SAS LOCAM et Monsieur [O] [W] a été conclu de bonne foi. Les documents déposés par la partie demanderesse démontrent que Monsieur [W] a cessé ses règlements avant la fin du contrat. Ce qui n’est pas contesté par Monsieur [O] [W], absent et n’ayant pas déposé de conclusions.

En conséquence, suivant article articles 1103 et 1217 du code civil, le tribunal juge la créance contractuelle réelle et bien fondée.

Sur le montant réclamé

La demanderesse réclame le paiement d’une somme totale de 7.920 € décomposée comme suit :

* 19 loyers échus impayés de 240 € du 20 août 2023 au 20 avril 2025 : 4.560 €

* Clause pénale y afférent 10 % : 456 €

* 11 loyers à échoir de 240 € du 20 mai 2025 au 20 mars 2026 : 2.640 €

* Clause pénale y afférent 10 % : 264 €.

La demanderesse sollicite également les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ainsi que les accessoires de droit et frais de procédure.

Le défendeur n’ayant pas comparu, aucune contestation n’a été formulée sur le montant réclamé.

En conséquence, conformément aux termes du contrat le tribunal condamne Monsieur [O] [W] au paiement de la somme totale de 7 920,00 € décomposée comme suit :

* 19 loyers échus impayés de 240 € du 20 août 2023 au 20 avril 2025 : 4.560 €

* Clause pénale y afférent 10 % : 456 €

* 11 loyers à échoir de 240 € du 20 mai 2025 au 20 mars 2026 : 2.640 €

* Clause pénale y afférent 10 % : 264 €.

Outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

Sur l’exécution provisoire

La demanderesse demande qu’il soit jugé n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le défendeur n’ayant pas comparu, aucune contestation n’a été formulée.

En conséquence, conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les frais irrépétibles

La demanderesse sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le défendeur n’ayant pas comparu, aucune contestation n’a été formulée.

En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [O] [W] à payer à la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Juge la créance contractuelle de la SAS LOCAM, réelle et bien fondée.

Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SAS LOCAM, la somme totale de 7.920 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

Juge qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SAS LOCAM la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [O] [W] à régler les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC.