Jugement n° 4TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISLJS : Monsieur OlivierJacques RogerJacques RogerJUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2026Christophe MOULINLiquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 6],

Comparante par Maître BOULLEN Stéphanie, [Adresse 4], avocate au Barreau de ROUEN,

D’une part,

* Partie défenderesse : Monsieur [W] [T] [H] [U] [C], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 3], non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN n° 540 057 015 (2026F00001), Activité : travaux de plâtrerie, Comparant,

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST s’estime créancière de Monsieur [W] [T] [H] [U] [C], de la somme de 2.811,40 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période du 31/07/2024 au 31/01/2025 inclus, et objet d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Beauvais le 17/06/2025. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte en date du 27/10/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner Monsieur [W] [C] devant le Tribunal pour l’audience du 18/11/2025 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de celui-ci.

Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d’enquête, et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [D] [Adresse 5].

Le rapport d’enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort que Monsieur [C] n’emploie plus de salarié depuis le mois de janvier 2025, que Monsieur [C] a régulièrement comparu, qu’il est redevable d’un passif exigible d’un montant de 14.110,44 € en ce compris la dette due à la CIBTP, qu’il n’a pas été identifié d’actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l’état de cessation des paiements semble établi.

A l’audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

* Monsieur [W] [C], qui sollicite la liquidation judiciaire,

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST représentée par M^e BOULLEN Stéphanie, avocate au Barreau de ROUEN, laquelle maintient sa demande,

en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le montant du passif exigible de Monsieur [W] [C] est de 14.110,44 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation,

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce dernier étant inexistant au regard de la position débitrice du compte courant, qu’elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de

commerce à l’égard de Monsieur [W] [T] [H] [U] [C], dont le siège social est situé [Adresse 3], sur son patrimoine professionnel,

Activité : Travaux de platerie,

Non inscrit au RCS, SIREN n° 540 057 015 (2026F00001),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2024.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [D] [Adresse 1]

DESIGNE en quante de inquidateur : la SCP ALPHA MJ, [Adresse 1],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [V], en la personne de Me [V] [G] [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l’ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur [W] [T] [H] [U] [C] [Adresse 3].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 06/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six janvier deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.