JUGEMENT DU 3 Décembre 2025

N° PCL : 2025J00138 EURL RESTOCATS

DEBITEUR

EURL RESTOCATS [Adresse 1] : 820 210 805 N° de gestion 2016 B 191 Enseigne : ALL’ OLIVO Représentant légal : M. [L] [H] [G] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l’audience publique du 3 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 24 Novembre 2025, M. [L] [H] [G] Gérant de l’EURL RESTOCATS dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [L] [H] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements

SUR CE

Attendu que l’EURL RESTOCATS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 820 210 805 – 2016 B 191 et exerce une activité de Pizzeria restauration de spécialités italiennes salon de thé épicerie fine

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu’au vu des pièces déposées, l’EURL RESTOCATS aurait un passif échu et exigible à hauteur de 53 079.25 €, un passif à échoir de 21 705.26 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’il ressort des déclarations faites par le gérant de l’EURL RESTOCATS à l’audience que les premiers incidents de paiements sont intervenus au cours de la saison estivale en raison d’une baisse de fréquentation et des charges trop importantes, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, que l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d’affaires est largement inférieur à 750 000 € et que l’effectif salarial était inférieur à 5 au cours des six derniers mois précédant l’audience

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de l’EURL RESTOCATS sans continuation d’activité

Désigne M. [V] [Y] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [I] [Q] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de l’EURL RESTOCATS, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne la SELARL [E], Commissaire de Justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience.