Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 6 août 2025, n° 2025L00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L’AUDIENCE DU 6 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. JL LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. JL LHAUMOND, Président, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Th CONTI juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier.
Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [F] [Adresse 1]
Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : Mme [K] représentant le Mandataire judiciaire et M. Frédéric BATISSE-CHAPELLE [F]
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à SAS [F] un délai supplémentaire pour envisager de solder son passif ou d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d’observation de SAS [F] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l’activité.
Dit que SAS [F] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 8 octobre 2025 à 9 heures 30
Dit que SAS [F] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [M] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Alimentation ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Monaco ·
- Colle ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Créance
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Compétence ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Licence ·
- Siège social
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Adoption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Métayer ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Actif ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Créanciers ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Concept ·
- Len ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Huis clos ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Juge ·
- Mise à disposition ·
- Durée ·
- Écrit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.