TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025

N° PCL : 2025J00087 SAS ELWAN N° RG: 2025P00102

DEBITEUR

SAS ELWAN [Adresse 1] : 839 015 229 N° de gestion 2018 B 177 Enseigne : SUPERETTE DE LA GARE Représentant légal : M. [H] [U] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier.

En date du 4 Juillet 2025, Me [B] pour le compte de M. [H] [U] Président de la SAS ELWAN dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société ;

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre une première fois en chambre du conseil le 6 août 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 septembre 2025, date de sa mise en délibéré.

M. [H] [U] assisté de Me [B] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

SUR CE

Attendu que la SAS ELWAN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 839 015 229 – 2018 B 177 pour une activité de Commerce de détail en alimentation générale

Qu’en conséquence, l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu’au vu des pièces déposées la SAS ELWAN aurait un passif échu et exigible à hauteur de 72 848 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’à l’audience, la SAS ELWAN a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus depuis la crise sanitaire de la Covid, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2024,

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l’Article L631-1 du Code de Commerce à l’encontre de la SAS ELWAN

Désigne M. [F] [Y] en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation

Dit qu’à l’initiative de la SAS ELWAN, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS ELWAN et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025 à 9 heures 55

Dit que s’il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [A] Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me GRONAS C Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience.