TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L’AUDIENCE DU 3 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, en présence du Ministère Public représenté par M Gaël BELLET, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier.

Le Juge Commissaire ayant préalablement fait son rapport par écrit

Par réquisitions écrites reçues le 29 juillet 2025, Monsieur le Substitut de la Procureure de la République demande au Tribunal d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la procédure de M. [Q] [R]

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 JUILLET 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [Q] [R] [Adresse 1]

Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : M. [Q] [R] et Me [I] [U], Mandataire Judiciaire

Attendu qu’il résulte du rapport oral du Mandataire et des réquisitions écrites du Ministère Public que les conditions nécessaires à l’adoption d’un plan ne sont pas réunies en l’état ;

Attendu que M. [Q] [R] a envisagé la cession de son fonds de commerce, de sorte que la présentation de son plan s’en est retrouvée retardée ;

Attendu que M. [Q] [R] a communiqué une proposition de plan au Mandataire judiciaire et que celui-ci l’a communiqué aux créanciers ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à M. [Q] [R] un délai supplémentaire pour circulariser le plan,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de M. [Q] [R] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de deux mois avec poursuite de l’activité.

Dit que M. [Q] [R] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [N] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par M^me GRONAS C, Commis Greffier.