TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

N° Minute : 2025F00094 N° RG: 2024F00240

Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 20 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [P] [C] [Q] [H] [Adresse 1] Chez M^e Marilyn DIET [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par M^e Marilyn DIET [Adresse 3] et par M^e Marilyn DIET [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

DEFENDEUR(S)

SELARL [U] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL BB BOULANGERIE [Adresse 6] comparant par Me [R] [N] [Adresse 7]

SARL BB BOULANGERIE [Adresse 8] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En date du 27 janvier 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [H] [P] a confié à la SARL BB BOULANGERIE son fonds de commerce artisanal de boulangerie pâtisserie sous l’enseigne A LA ROTONDE sis au [Localité 2]. Suite à une exploitation désastreuse, la SARL BB BOULANGERIE a cessé de

régler la redevance de gérance libre en versant que quelques acomptes. En date du 20 octobre 2023, un courrier en RAR a été adressé à la SARL BB BOULANGERIE par Monsieur [H] [P] afin de mettre fin au contrat de gérance libre avec échéance au 31 janvier 2024.

La SARL BB BOULANGERIE qui n’exploitait plus le fonds de commerce n’a jamais restitué à Monsieur [H] [P] les clés des locaux et fin mai 2024 ce dernier a eu connaissance de la mise en redressement judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE suivant jugement du Tribunal de commerce de CANNES du 16 avril 2024.

Monsieur [H] [P] a procédé à la déclaration de sa créance pour un montant de 38.407,58 euros et par courrier en RAR du 18 juillet 2024 émanant de la SELARL [U] Mandataires Judiciaires, Monsieur [H] était informé de la mise en liquidation judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE.

Maître [U] es qualité de Liquidateur Judiciaire a indiqué qu’en vertu des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, la résiliation du contrat de gérance libre emporte de plein droit retour des salariés au propriétaire du fonds de commerce et a demandé à Monsieur [H] [P] de faire son affaire personnelle des salariés afin d’assurer le règlement de leurs salaires et charges.

Maître [U] a indiqué le 20 août 2024 qu’elle avait procédé au licenciement d’un salarié et le 5 octobre 2024 au licenciement de la seconde salariée.

Par acte d’huissier en date du 10 Septembre 2024, M. [P] [C] [Q] [H] a fait assigner la SELARL [U] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL BB BOULANGERIE et la SARL BB BOULANGERIE, d’avoir à comparaître le 10 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dernières écritures, M. [P] [C] [Q] [H] sollicite :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

Vu ta perte totale de la clientèle qui était attachée au fonds,

Vu la disparition d’une grande partie des matériels et outillage confié à la SARL BB BOULANGERIE lors de la mise en location gérance du fonds,

Vu la détérioration par la SARL BB BOULANGERIE du matériel et outillage restant dans les locaux qui ne fonctionnent plus alors qu’il s’agit de matériel indispensable à l’exploitation du fonds,

Vu l’absence des éléments permettant la production des marchandises (pain, viennoiseries, pâtisserie) et leur vente,

Vu l’état d’insalubrité des lieux en raison des manquements de la SARL BB BOULANGERIE qui ne les pas entretenus,

Vu la perte des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce,

Vu l’absence de stock de marchandises,

Vu l’absence de restitution des clés des locaux,

* DECLARER que le fonds de commerce et artisanal de boulangeriepâtisserie sis à [Adresse 9], est inexploité depuis décembre 2023, c’est-à-dire depuis une période antérieure à la résiliation de la gérance libre,

* DECLARER que le fonds de commerce précité était inexploitable à la date de la fin de la gérance libre et en ruine,

* DECLARER que le fonds de commerce et artisanal de boulangeriepâtisserie sis à [Adresse 9], est inexploitable et se trouve en ruine,

* DECLARER que le fonds de commerce et artisanal précité n’est pas retourné dans le patrimoine de Monsieur [H],

* DECLARER en conséquence, que le personnel salarié embauché par la SARL BB BOULANGERIE en contravention avec les clauses de l’acte de gérance libre, n’est pas attaché au fonds de commerce ruiné et ne peut être transféré audit fonds ruiné,

* DECLARER qu’il appartient donc à la SELARL [U]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [U] [O], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE, de procéder à la rupture des contrats de travail du personnel de la SARL BB BOULANGERIE,

* CONDAMNER la SELARL [U]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [U] [O], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE, à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER la SELARL [U]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [U] [O], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

* MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir, eu égard à la nature de l’affaire,

Dans ses conclusions, la SELARL [U] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL BB BOULANGERIE sollicite :

VU les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail,

VU les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

VU la jurisprudence citée,

VU les pièces versées aux débats,

* DEBOUTER Monsieur [P] [H] de l’ensemble de ses demandes,

* JUGER qu’au visa des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, la totalité des salariés rattachés au fonds de commerce donné en location-gérance par Monsieur [P] [H] à la société BB BOULANGERIE, est transférée de plein droit à la suite de la décision de résiliation de la convention de location-gérance à la date du 20 octobre 2023 avec prise d’effet au 31 janvier 2024,

* JUGER que Monsieur [P] [H] devra faire son affaire personnelle des contrats de travail, de l’ancienneté, et du règlement des sommes leur restant dues depuis la date du 31 janvier 2024,

* JUGER que le transfert du personnel de la société BB BOULANGERIE à l’égard du propriétaire du fonds en la personne de Monsieur [P] [H] s’opérera concernant les contrats de travail demeurant en vigueur au jour de la liquidation judiciaire de la BB BOULANGERIE à savoir:

* Monsieur [Z] [V],

* Madame [J] [L].

CONDAMNER Monsieur [P] [H] au règlement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 19 Décembre 2024, la SARL BB BOULANGERIE ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation de la SARL BB BOULANGERIE :

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur les demandes de Monsieur [H] [P] ;

A l’appui de ses demandes Monsieur [H] [P] fait état du courrier en RAR du 18 juillet 2024 que lui a adressé Maître [U] es qualité de Liquidateur Judiciaire, concernant la résiliation du contrat de gérance libre et considérant que le personnel embauché par la SARL BB BOULANGERIE est attaché au fonds au visa de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque survient modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

En outre, Monsieur [H] [P] relève également dans ses écrits que les éléments principaux caractérisant l’exploitation d’un fonds de commerce sont la clientèle, l’achalandage et le matériel avec l’outillage d’exploitation.

En l’état de la présente instance, il convient de se rapporter au Procès-verbal de constat établi en date du 28 août 2024 par la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES Commissaires de Justice, ce procès-verbal détaillant de façon précise l’état du matériel au sein de la boulangerie.

En effet, bon nombre de matériels sont totalement hors d’usage voire absent lorsque l’on établi un rapprochement entre la liste du matériel lors de la prise en location gérance par la SARL BB BOULANGERIE et le procès-verbal de constat du Commissaire de Justice.

Il appert que dans une telle situation l’établissement devient totalement inexploitable et inopérationnel pour le propriétaire du fonds de commerce Monsieur [H] [P], de surcroit les nombreuses attestations produites par des clients ou commerçants voisins démontrent la piètre exploitation par la SARL BB BOULANGERIE du commerce.

Le retour du fonds entre les mains de Monsieur [H] [P] est en conséquence impossible au vu de la situation compte tenu de l’impossibilité de l’exploiter en l’état et il convient de constater la ruine du fonds de commerce.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SELARL [U] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL BB BOULANGERIE, BB BOULANGERIE qui succombe aux dépens ;

Vu la nature de l’affaire il n’y a pas lieu à se prononcer sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT le fonds de commerce inexploité depuis le mois de décembre 2023 ;

DIT que le fonds de commerce est inexploitable et en ruine ;

En conséquence :

DIT que le fonds de commerce n’est pas retourné dans le patrimoine de Monsieur [H] [P] ;

DIT que la rupture des contrats de travail appartient à la procédure collective ;

CONDAMNE la SELARL [U]- LES MANDATAIRES représentée par Maître [U] [O] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL BB BOULANGERIE aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT l’exécution provisoire de droit.

Dépens : 76,32 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.