TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DU 02/06/2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001450

DEMANDEUR (S) :

AMINVESTXV (SAS) [Adresse 1]

Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer DEFAILLANTE

DEFENDEUR (S) :

GEO SUD OUEST (SELAS) [Adresse 3] Défenderesse à l’opposition

Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* JUGE : M. Raymond MIQUEL

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* par défaut

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

En date du 26/12/2024, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SAS AMINVESTXV de payer à la SELAS GEO SUD OUEST les sommes suivantes :

* 3 372€ à titre principal

* 40€ au titre de la clause pénale

* 991.28€ au titre des intérêts acquis

* 145€ au titre des frais de procédure

* 51.60€ au titre des émoluments

* les intérêts de droit : pour mémoire

* 31.80€ au titre des frais de requête

* les dépens

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 04/02/2025 suivant exploit de la SELARL MVB, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] et remise non à personne.

Par lettre recommandée en date du 27/02/2025, reçue au Greffe le 05/03/2025, la SAS AMINVESTXV a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 001450 du rôle général et n°2025000099 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 28/04/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 21/03/2025.

A cette audience :

* La SAS AMINVESTXV, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, n’a point comparu ni personne pour elle

* La SELAS GEO SUD OUEST, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Raymond MIQUEL et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Par courrier en date du 25/03/2025 reçu au Greffe le 27/03/2025, la SELAS GEO SUD OUEST, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, a déclaré se désister de son instance suite au règlement effectué par la SAS AMINVESTXV.

Il convient donc de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024.

Et statuant à nouveau,

Il convient de lui en donner acte à la SELAS GEO SUD OUEST a déclaré se désister de son instance à l’égard de la SAS AMINVESTXV

Il convient de condamner la SELAS GEO SUD OUEST aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en dernier ressort,

Vu l’absence aux débats de la STE GEO SUD OUEST (SELAS) et de la SAS AMINVESTXV,

DIT que la présente décision est rendue par défaut.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26/12/2024 par Monsieur le Président de notre Tribunal,

Vu l’opposition,

Vu le courrier en date du 25/03/2025 reçu au Greffe le 27/03/2025 de la SELAS GEO SUD OUEST,

MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024.

Et statuant à nouveau,

DONNE ACTE à la SELAS GEO SUD OUEST de son désistement d’instance à l’égard de la SAS AMINVESTXV.

CONDAMNE la SELAS GEO SUD OUEST aux entiers dépens de la présente décision

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.56€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.