TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 15/10/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [T], [X], En qualité d’administrateur judiciaire de PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître, [N], [P].

SELARL, [V], [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [V], en qualité de mandataire judiciaire de PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître, [H], [V].

Comparants.

Défenderesse : PHARMACIE CARNOT (SELAS), [Adresse 1] RCS 919 795 989 M, [M] Jean-Michel, représentant légal de la dite société, En présence de : Mme, [S], [Z], représentant des salariés de ladite société,

Comparants.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : J. BILS S. KIRSTETTER Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 15/10/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

2025 003201

Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Par jugement en date du 05/08/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PHARMACIE CARNOT (SELAS), [Adresse 1] RCS 919 795 989

Le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

Que par jugement en date du 1 er octobre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 03 décembre 2025.

Que par requête conjointe, signée le 07/10/2025, du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, il est sollicité de bien vouloir anticiper la prochaine audience afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans délai.

L’administrateur judiciaire expose que les tensions de trésorerie ont perduré au cours des premières semaines de la période d’observation en dépit du gel du remboursement des emprunts, notamment en raison des modifications des conditions de règlement du gestionnaire de tiers payant et des fournisseurs, que malgré les efforts déployés par le dirigeant et son équipe, le chiffre d’affaires de l’officine demeure insuffisant pour lui permettre d’être rentable à fin juillet 2025, que la présentation d’un plan de redressement autonome est inenvisageable et que M, [M], dirigeant de la SELAS PHARMACIE CARNOT, très affecté psychologiquement, a informé ses salariés, lesquels le soutiennent et ont unanimement exprimé leur refus de voir leurs contrats de travail transférés dans le cadre d’une potentielle cession de l’officine. Qu’il est règlementairement inenvisageable de poursuivre l’activité sans M, [M], pharmacien titulaire, dans ces conditions la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Selon les dispositions de l’article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l’article L.631-15 II du code de commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu l’administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Le débiteur et le représentant des salariés entendus en leurs observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

2025003201

Prononce la liquidation judiciaire à l’encontre de la PHARMACIE CARNOT (SELAS).

Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL, [V], [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [V], en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [T], [X], en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Dit qu’en application de l’article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’article L.642-19 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai, les jour mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.