TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007690

DEMANDEUR (S):

VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES (SAS) [Adresse 1]

M^e Nicolas RENAULT Avocat M^e Christophe MILHE-COLOMBAIN Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

DELATTRE FINANCE (SAS) [Adresse 3]

HOLDING DF (SC) [Adresse 4]

M^e Claire LEYENDECKER Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

– JUGE : M. Mickael FAURE

– JUGE : M. Robin ROUSSEL

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de Me [R] [Q], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 18/11/2024, la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES a fait assigner la SAS DELATTRE FINANCE et la SC HOLDING DF aux fins de :

Y venir les sociétés requises, VU l’article 1112 du Code Civil, VU l’article 1240 du Code Civil, VU les pièces produites aux débats

Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés DELATTRE FINANCE et HOLDING DF à porter et payer à la société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES la somme de 81 659, 84€ à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices soufferts.

Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés DELATTRE FINANCE et HOLDING DF à porter et payer à la société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES la somme complémentaire de 10 000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance manifestement abusive.

Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés DELATTRE FINANCE et HOLDING DF à porter et payer à la société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES la somme de 6 000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les requises aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007690 du rôle général et N°2024000425 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 09/12/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 05/05/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, représentée par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e Christophe MILHE-COLOMBAIN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 05/05/2025.

* La SAS DELATTRE FINANCE n’a point comparu ni personne pour elle

* Ouïe la SC HOLDING DF, représentée par M^e Claire LEYENDECKER, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [D] [K], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 007690 de : VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES (SAS) c/ DELATTRE FINANCE (SAS) HOLDING DF (SC)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SAS DELATTRE FINANCE.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 007690 de : VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES (SAS) c/ DELATTRE FINANCE (SAS) HOLDING DF (SC)

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.