TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006165

DEFENDEUR : MI 5 (SARL) [Adresse 1]

La commercialisation, la création et le design de lunettes, d’articles d’horlogerie et de bijouterie fantaisie

Représentée par son gérant, M. [C] [M], en personne Accompagné de M. [S] [Y], expert-comptable

Le tribunal constate qu’en date du 22 SEPTEMBRE 2025,

MI 5 (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006165, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle MI 5 (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que MI 5 (SARL) est inscrit) au Registre du Commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 790 810 808 – 2017 B 27.

Attendu que MI 5 (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MI 5 (SARL) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 126 969€ ;

* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 29 026€ ;

* Estimer le montant de son passif total à 151 038€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société avait des difficultés pour faire face au passif social depuis la période du covid.

* 100% de l’activité se faisait dans les DOM TOM.

* Le dirigeant avait eu des soucis de santé, il avait du être immobilisé pendant 7 mois.

* Les échéanciers mis en place avaient pu être honoré jusqu’en mai 2025.

* Le dirigeant souhaitait relancer l’activité avec de nouveau fournisseurs.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 08/04/2024.

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MI 5 (SARL).

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/04/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE que MI 5 (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

MI 5 (SARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 08/04/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* La SELARL [T] [Z], représentée par Maître [T] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – [R] [B] Commissaire de Justice [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 à 08H30

pour laquelle MI 5 (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à MI 5 (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.