TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 006883

AFF: CORHOFI (SAS), [Adresse 1] M^e Sylvain FOURNIER Avocat Loco M^e Katia FISCHER Avocat Loco M^e Bruno PERRACHON Avocat, [Adresse 2]

C/

,

[G], [H] (SELARL), Représentée par Me, [G], [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DDC, [Adresse 3]

M^e Jessica SAURAT Avocat Loco M^e Zaïna AZZABI Avocat Loco M^e Emmanuel MASSOL-GRECET Avocat AMMA AVOCAT, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Eric GERMIS JUGE : M. Laurent JEANNIN JUGE : M^me Laurence MARTY Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associées en résidence à, [Localité 1] en date du 27/09/2024, la SAS CORHOFI a fait assigner en intervention forcée la SELARL, [G], [H], représentée par Me, [G], [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DDC, aux fins de :

Vu l’article 555 du Code de procédure civile, Vu les articles L 622-22 et L 641-3 du Code de commerce,

Dire et juger la SAS CORHOFI, recevable et bien fondé en sa demande d’intervention forcée de la SELARL, [G], [H], prise en la personne de Me, [G], [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DDC,

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DDC la créance de la SAS CORHOFI au montant de 87 194, 64€ TTC.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006883 du rôle général et du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 04/11/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 07/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la STE CORHOFI (SAS), représentée M^e Sylvain FOURNIER, Avocat, loco M^e Katia FISCHER, Avocat, loco M^e Bruno PERRACHON, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 07/04/2025.

* Ouïe la STE, [G], [H] (SELARL), représentée par Me, [G], [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DDC, représentée par M^e Jessica SAURAT, Avocat loco M^e Zaïna AZZABI, Avocat, loco M^e Emmanuel MASSOL-GRECET, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2024003408 et 2024006883 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la SAS CORHOFI.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement contradictoirement en premier ressort Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

JOINT les instances portant les N° 2024003408 et 2024006883.

DIT qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE la SAS CORHOFI à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.