TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003884

DEFENDEUR :, [F], [P] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 801 719 139 2014 B 437 LE NEGOCE ET L’ELEVAGE DE VINS ET SPIRITUEUX ALCOOL ET TOUTES AUTRES BOISSONS PRESTATIONS SERVICES EN LIEN AVEC LES ACTIVITES VITICOLES ET VINICOLES (SANS LICENCE)

Représentée par son Président, M., [F], [P], en personne

Intervenant :, [O], [Z] (SELARL), représentée par Me, [O], [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[F], [P] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :, [O], [Z] (SELARL), représentée par Me, [O], [Z] en qualité de mandataire judiciaire M., [H], [A] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 10/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003884, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [F], [P] (SAS)

*, [O], [Z] (SELARL), représentée par Me, [O], [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [P], [F], Président

*, [O], [Z] (SELARL), représentée par Me, [O], [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [O], [Z] rappelle les termes de son précédent rapport, indique que la période d’observation se termine avec une situation à l’équilibre, que malgré la crise viticole subi les perspectives sont positives et le chiffre d’affaire en hausse grâce à la reprise de l’activité. La société a communiqué un projet de plan sur 9 ans avec des annuités progressives expliquées par la reprise d’activité qui devrait s’échelonner dans le temps. L’exposant demande l’autorisation de la circularisation du plan.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu’au vu de l’évolution de l’activité et l’absence de dettes nouvelles, demande au tribunal de poursuivre la période d’observation afin de permettre la circularisation des propositions de plan aux créanciers du Redressement judiciaire de la SAS, [F], [P].

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas à la circularisation du plan et au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 16/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 15/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [F], [P] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 15/10/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 16/10/2025 DE :

,

[F], [P] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]

FIXE le rappel de l’affaire au 15/10/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT, [Y], [F], [P] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 15/10/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de, [F], [P] (SAS), si la société, [F], [P] (SAS) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT, [Y] l’affaire sera rappelée à l’audience du 15/10/2025 à 08H30 pour laquelle :

,

[F], [P] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à, [F], [P] (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT, [Y] le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.