RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

PARTIE EN DEMANDE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM (CCM)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 326 518 909, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE – DUBAELE, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Monsieur [J] [Y]

Né le [Date naissance 3] 1984, de nationalité française et demeurant [Adresse 4].

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 28 novembre 2024, devant Madame Sandrine BRATIGNY, juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le Tribunal étant alors composé de :

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Stéphane BIDAULT Sandrine BRATIGNY

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ le 13 février 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Monsieur Hervé FAIVRE, président d’audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 décembre 2020 (pièce 1 du défendeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a accordé un prêt à la société CHEZ LES CASTORS : – prêt n°10278 02570 00021416102 d’un montant de 40.000 euros amortissable en 84 mensualités au taux d’intérêt fixe de 1.40% l’an et un taux effectif global de 4.00% l’an.

Messieurs [X] [P] et [J] [Y] (pièces 2 et 3 du défendeur), co-gérants de la société CHEZ LES CASTORS se sont portés caution personnelle et solidaire du parfait remboursement de ce prêt à hauteur de 24.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois.

Le 19 mai 2022 (pièce 4 du défendeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a accordé un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce à la société CHEZ LES CASTORS :

* prêt n°10278 0270 000214116106 d’un montant de 30.000 euros amortissable en 84 mensualités au taux d’intérêt fixe de 0.950% l’an et un taux effectif global de 4.12% l’an.

[J] [Y], gérant de la société CHEZ LES CASTORS s’est porté caution personnelle et solidaire du parfait remboursement de ce prêt à hauteur de 6.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois.

À compter du mois de juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a enregistré des impayés au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.

À compter du mois d’août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a enregistré des impayés au titre du prêt n°10278 02570 00021416102.

Le 15 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution, un courrier de mise en demeure de régler la somme de 4.241.77 euros, correspondant aux impayés de la société CHEZ LES CASTORS au titre du prêt n°10278 0270 000214116102. (pièce 7 du demandeur).

Le 29 avril 2024 (pièce 8 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y], en sa qualité de caution, un nouveau courrier de mise en demeure d’avoir à régler pour le 20 mai 2024 au plus tard, la somme de 31.998.14 euros outre les intérêts, correspondant à la créance garantie au titre du prêt n°10278 0270 000214116102.

Le 28 novembre 2023 (pièce 10 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution, un courrier de mise en demeure de régler la somme de 1.941.47 euros, correspondant aux impayés de la société CHEZ LES CASTORS au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.

Le 29 avril 2024 (pièce 11 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y], un nouveau courrier de mise en demeure d’avoir à régler pour le 20 mai 2024 au plus tard, la somme de 6.000 euros outre les intérêts, correspondant à la créance garantie par son engagement de caution au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.

Le tribunal de commerce de Dijon a ouvert, par jugement du 04 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CHEZ LES CASTORS (pièce 12 du demandeur).

Le 10 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a procédé à sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire la SELARL 4R SOLUTIONS. La créance déclarée s’élève :

* à la somme de 30.620,57 euros outre intérêts à titre privilégié concernant le prêt n°10278 0270 000214116106

* à la somme de 30.395,41 euros outre intérêts à titre chirographaire, incluant le prêt n°10278 0270 000214116102 pour 27.682,85 euros et un solde de compte courant pour 2.712,56 euros. En l’absence de tout règlement, le 18 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DIJON AUDITORIUM a saisi le Tribunal de commerce de Dijon pour solliciter : – la condamnation de Monsieur [J] [Y], en sa qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116102 au paiement de la somme de 24.000 euros outre intérêts au taux légal, depuis la mise en demeure du 29 avril 2024 jusqu’à parfait paiement,

* la condamnation de Monsieur [J] [Y], en sa qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116106 au paiement de la somme de 6.000 euros outre intérêts au taux légal, depuis la mise en demeure du 29 avril 2024 jusqu’à parfait paiement,

* la condamnation de Monsieur [J] [Y], à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM la somme de 2.000 euros par application des dispositions portées par l’article 700 du code de procédure civile.

C’est en l’état que l’affaire a été fixée pour plaidoirie devant ce Tribunal.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM

Monsieur [Y] s’est engagé en qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116102 à hauteur de 24.000 euros.

Le solde débiteur du prêt n°10278 0270 000214116102 s’élève à somme de 31.998,14 euros repartie en capital à hauteur de 28.015,06 euros, en intérêts pour de 371,06 euros, en assurance pour 220,63 euros, en indemnité conventionnelle pour 1.961,05 euros et en indemnité de recouvrement pour 1.430,34 euros.

Monsieur [J] [Y] devra être condamné à payer, à raison de la limitation de son engagement, la somme de 24.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Monsieur [Y] s’est engagé en qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116106 à hauteur de 6.000 euros.

Le solde débiteur du prêt n°10278 0270 000214116106 s’élève à somme de 27.646,26 euros repartie en capital à hauteur de 25.486,58 euros, en intérêts pour de 208,33 euros, en assurance pour 167,29 euros, en indemnité conventionnelle pour 1.784,06 euros.

Monsieur [J] [Y] devra être condamné à payer, à raison de la limitation de son engagement, la somme de 6.000,00€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Monsieur [J] [Y] devra également être condamné au règlement de la somme de 2.000 euros par application des dispositions portées par l’article 700 du code de procédure civile.

Pour Monsieur [J] [Y]

Monsieur [J] [Y] était absent et non représenté à l’audience, il n’a jamais déposé de conclusions ni émis d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s’en remet aux termes des pièces versées aux débats.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Le défendeur bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’était ni présent ni représenté ;

qu’il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.

1- Sur la demande de condamnation de Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution des prêts n°10278 0270 000214116102 et 10278 0270 000214116106

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM présente les éléments et pièces au soutien de ses prétentions.

Les engagements de caution pris par Monsieur [Y] sont justifiés et non contestés.

En l’absence de Monsieur [J] [Y] et de toutes conclusions dans son intérêt, le Tribunal le condamnera en sa qualité de caution au paiement de :

* la somme de 24.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

* la somme de 6.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM sollicite la condamnation de Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette demande est injustifiée et non fondée, en conséquence, le Tribunal la rejettera.

3- Sur les dépens

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens.

4/ Sur l’exécution provisoire

La présente instance a été introduite après le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le Tribunal l’estime justifiée avec la nature de l’affaire,

Dès lors le Tribunal dit n’avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement, en premier ressort :

Vu l’article 472 du Code de procédure civile Vu les pièces,

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116102 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM la somme de 24.000 euros outre intérêts au taux légal depuis le 29 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution du prêt n°10278 0270 000214116106 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM la somme de 6.000 euros outre intérêts au taux légal depuis le 29 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 5] AUDITORIUM de ses autres demandes ;

DIT y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens, en ce compris des frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Julie LENEVEU

Signé électroniquement par Hervé FAIVRE