Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 2 juil. 2025, n° 2025P00309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025P00309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025
ENQUETE : SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Date d’enrôlement : 12 Juin 2025 Date de l’acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 31569,06 €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 1] 80029 [Adresse 2] 1 Comparant par : Me REMOISSONET Sandrine, Avocate au Barreau de SENLIS,
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1]
[Localité 2] comparant,
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 809992100 de la SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION, exerçant une activité de Rénovation en bâtiment, second oeuvre en bâtiment, import export. Opérations de marchand de biens – sise [Adresse 3] [Localité 3],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION.
COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[M] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [M].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[M] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [M].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.
DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION.
RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 10 Septembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Climatisation ·
- Juge des référés ·
- Montant ·
- Matériel ·
- Intérêt ·
- Procédure civile
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Imprimerie ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Associé
- Ambulance ·
- Véhicule ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Pompe ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil de surveillance ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Directeur général ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Rémunération ·
- Objet social ·
- Statut
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Document administratif ·
- Jeux ·
- Voie publique ·
- Force publique
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Adresses ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Mécanique générale ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Épouse ·
- Réalisation
- Verre ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Rappel de salaire ·
- Prévoyance ·
- Congés payés ·
- Acte ·
- Licenciement ·
- Paye
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Bilan ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.