TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000460

DEFENDEUR : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 973 366 2018 B 788 REALISATION DE FAÇADES

Représentée par son président, M. [W] [V], en personne

Intervenant : [J] [Q] (SELARL), représentée par Me [J] [Q], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [J] [Q] (SELARL), représentée par Me [J] [Q] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 30/04/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000460, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

* LES FACADES VERTES (SAS)

* [J] [Q] (SELARL), représentée par Me [J] [Q].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [W] [V], président de la société LES FACADES VERTES

* [J] [Q] (SELARL), représentée par Me [J] [Q], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Q] que :

* La vérification du passif se termine et le montant définitif s’élève à près de 93 K€, étant rappelé que l’issue de la procédure en cours avec la CPAM de l’Hérault aura une incidence déterminante sur le devenir de la procédure (créance provisionnelle de 500 000 €).

* Des chantiers sont actuellement en cours et les voyants sont au vert mais la procédure devant le TASS est une épée de Damoclès au dessus de la société.

M. [W] [V], président de la société LES FACADES VERTES, indique au tribunal que l’entreprise va bien, que la société emplie actuellement 5 salariés et le carnet de commandes est plein jusqu’en fin d’année 2025.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 30/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES FACADES VERTES (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 30/10/2025 DE :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LES FACADES VERTES (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société LES FACADES VERTES doit communiquer pour la prochaine audience une situation comptable sur la période d’observation jusqu’au 15/06 et un prévisionnel sur 6 mois.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société LES FACADES VERTES (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.