Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 1er septembre 2025, n° 2025000741

TCOM Cherbourg 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du Juge Commissaire
Le Tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire pour permettre à l'entreprise de trouver une issue favorable à la procédure, conformément aux objectifs de la loi.
Accepté
Réquisitions du Procureur de la République
Le Tribunal a pris en compte les réquisitions du Procureur, qui ont renforcé l'argument en faveur du renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 1er sept. 2025, n° 2025000741
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000741
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERTJean Michel FONTANET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 01/09/2025

Références : 2025 000741 / 2025000119

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

[R] HOLDING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation et prise de contrôle directe ou indirecte dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles ainsi que la gestion des participations financières détenues dans les sociétés qui sont liées à la société et la direction de toute société. Création, acqusititon, location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à ces activités RCS [Localité 2] : 831 286 299 (2017 B 208) Représentant légal : M. [R] [S]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel à l’audience du 01/09/2025, pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e FONTANET, Avocat, devant : Président : M. ARNAUD FERON Juges : M. FREDERIC BLET M. [G] [Y] assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 01/09/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 30/03/2026, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de [R] HOLDING (SAS),

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 03 Novembre 2025 à 15 heures 30

à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 01/09/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.