TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane RODELLA M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006004

DEFENDEUR : MME, [S], [N], [Adresse 1] N° RCS 808 194 690 2023 A, [Adresse 2]

Représentée par M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [U], [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 17/09/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MME, [S], [N], [Adresse 1]

Désignant : Me, [U], [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 26/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006004, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* MME, [S], [N]

* ME, [U], [C]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e David BERTRAND, Avocat, représentant Mme, [N], [S]

* Me, [U], [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [C] que :

* Mme, [S] a toujours travaillé dans la restauration en tant que salariée ou chef d’entreprise.

* En 2015, cette dernière a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de TARBES au titre d’une activité de restauration exercée à titre personnel à LA MONGIE. La cause des difficultés était déjà alors l’impossibilité de faire face au paiement des charges sociales.

* Mme, [S] a ensuite travaillé en tant que salariée au sein de divers restaurants saisonniers sis dans l’Hérault.

* En début d’année 2023, Mme, [S] s’est inscrite au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS afin d’exploiter 2 fonds de commerce contigus (bar et restaurant) sis au GRAU D’AGDE dans le cadre d’un contrat de location gérance (redevance cumulée de 54 000 € TTC par an).

* Les 2 fonds de commerce sont exploités saisonnièrement.

* Selon Mme, [S], les premières difficultés de trésorerie sont apparues en août 2023, suite à un incendie dans les cuisines du restaurant qui ont rendu impossible l’exploitation dudit restaurant jusqu’au 08/07/2024.

* Mme, [S] a précisé à l’exposant qu’elle n’avait pas souscrit d’assurance pour la perte d’exploitation de l’entreprise de telle sorte qu’elle n’a pas été indemnisée pour cet arrêt d’activité de 11 mois.

* Un passif social s’est alors crée du fait de cette exploitation partielle en 2023 (fin de saison anticipée) et en 2024 (début de saison retardée).

* Malgré un endettement social significatif crée durant les exercices 2023 et 2024, Mme, [S] a décidé de poursuivre son activité de bar restaurant durant la saison estivale 2025.

* Cette exploitation estivale n’a cependant pas permis à Mme, [S] de régler le passif qui s’était précédemment accumulé car le chiffre d’affaires espéré n’a pas été réalisé.

* Mme, [S] explique cette insuffisance de chiffre d’affaires par la baisse du pouvoir d’achat de sa clientèle habituelle.

* En Avril 2025, l’URSSAF a assigné Mme, [S] en redressement judiciaire suite à l’accumulation de cotisations impayées.

* Mme, [S] s’est ensuite présentée à l’audience du 10/09/2025 et a acquiescé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 35 000 € pour un actif estimé à 5 000 €.

A ce jour, les activités ont été arrêtées et les fonds de commerce restitués.

* La seule issue possible dans cette procédure est la liquidation judiciaire.

M^e David BERTRAND, Avocat, représentant Mme, [N], [S], sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que Mme, [N], [S] ne souhaite plus poursuivre son activité, la liquidation judiciaire doit donc être prononcée dans les plus brefs délais.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer MME, [S], [N] -, [Adresse 3] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

MME, [S], [N], [Adresse 1]

Actuellement domiciliée :, [Adresse 4]

NOMME :

Me, [U], [C],, [Adresse 5] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 19/12/2024 la date de cessation des paiements.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [O], [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]

pour procéder au recollement d’inventaire des actifs de ladite Entreprise.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

Me, [O], [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme, [N], [S], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.